Bonjour
Citation :
""il n'y a que les mutilés de guerre qui peuvent prétendre à des réductions supplémentaires des droits de succession"".
!!!
Au terme de l'article II de l'article 779 du CGI, lorsqu'elles reçoivent une succession ou de donation, les personnes handicapées ont droit à un abattement spécial de 159 325 € ...
L’abattement est susceptible de jouer pour tout héritier, légataire ou donataire dans
l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'un handicap physique ou mental, congénital ou acquis.
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Marck ESP, Administrateur
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