Regles des abattements fiscaux

en 2007 je disposais de 150.000 eur de droits moins un don d'argent et mon abattement restant était supérieur à 100.000 eur ;
Actuellement, et depuis la loi fiscale de 2012, seul ce don figure dans ce qui a été utilisé sur 15 ans.
(Le don de 2007 n'est pas passé en Tepa car le donateur avait plus de 65 ans)

Depuis cette loi de 2012, on regarde ce qu'il s'est passé entre le décès et 2005, mais,
l'abattement est passé à 100.000 eur + 31865 eur de dons d'argent
permet t -elle de considérer que le don de 2007 puisse passer dans les 31865 eur ? entre temps les conditions du donateur étaient passés à moins de 80 ans

je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point

BONJOUR (Saluer est une règle).

Pour prise en compte dans le cadre de la loi TEPA, le don doit avoir été fait après entrée en vigueur de la loi et déclaré par le donataire en tant que tel.

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Marck ESP, Administrateur
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