Utilisation d'un compte joint après décès

Bonjour à tous,
Mon mari a hérité d'une somme importante au décès de son père en juillet 2023. Cet argent a été déposé sur notre compte commun.
Mon époux est décédé le 28/02/2024. J'ai 4 enfants dont deux majeurs et deux qui seront majeurs en octobre 2024.
Nous n'avions pris aucune disposition en cas de décès de l'un ou l'autre.
L'argent étant sur le compte commun, puis-je en disposer ?
Je pensais que c'était le cas, mais il m'a été dit que l'héritage était trop récent.
Cela m'étonne car dès que nous avons eu cet argent nous en avons disposé ensemble ou séparément d'un commun accord.
Quel texte précise que pour utiliser un compte commun, il faille respecter un délai et dans l'affirmative, lequel ?
Merci par avance pour vos réponses, cordialement

bonjour,

même étant marié sous le régime légal de la communauté, ce que chaque époux(se) reçoit comme succession ou donations restent des biens propres, ce qu'indique l'article 1405 al. 1 du code civil ci-dessous :

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.


je ne connais pas de dispositions qui limitent l'application de l'article ci-dessous.

de même, vos enfants héritent de leur père décédé puisque la communauté n'existe plus.

prenez conseil auprès d'un notaire, il faudra faire sans doute une déclaration de succession au trésor public.

salutations

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Quel est votre régime matrimonial ?

Quel choix avez-vous ou comptez-vous faire pour l'option (usufruit de la totalité des biens, ou 1/4 en pleine propriété) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Attention, un compte commun n'est pas la même chose qu'un compte joint. Un compte-joint est un compte qui a plusieurs titulaires. Un compte commun est compte sur lequel il y a de l'argent commun (qui appartient à la communauté). Par exemple si vous étiez mariés sans contrat de mariage, tout compte sur lequel l'un de vous a déposé son salaire est un compte commun, même s'il n'avait qu'un seul titulaire.

Dans votre cas, il y a deux possibilités :
1. ce compte était bien commun, et donc l'argent hérité a été encaissé par la communauté qui doit une récompense aux héritier de votre mari
2. ce compte n'était pas commun, et dans ce cas cet argent était resté la seule propriété de votre mari, et appartient aux héritiers

Dans les deux cas vous avez la possibilité d'utiliser les fonds présents sur votre compte. Mais attention, vous n'en êtes pas propriétaire, vous devrez donc le rendre tout ou en partie.

Cela m'étonne car dès que nous avons eu cet argent nous en avons disposé ensemble ou séparément d'un commun accord.
Cet argent appartenant soit à la communauté, soit à votre mari, tant qu'il était d'accord vous faisiez bien ce que vous vouliez.

Quel texte précise que pour utiliser un compte commun, il faille respecter un délai et dans l'affirmative, lequel ?
Aucun, si c'était bien un compte commun il faut juste tenir compte que seule la moitié des fonds est à vous et qu'en plus la communauté pourrait avoir une dette envers les héritiers de votre mari. Il vaut donc mieux éviter de dépenser ce qui n'est pas à vous.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses.