Expulsion locataire protégé

> Justice

Posté le Le 11/01/2024 à 17:27
Malgré ma situation de précarité '...chaque mois, trois fois le loyer !
En fait elle a intitulé "attestation d'occupation sans droit ni titre"

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Posté le Le 11/01/2024 à 20:00
Le juge ne décide pas en fonction de votre précarité mais en fonction des lois et des arguments fournis par les parties.
Votre propriétaire apparemment a des ressources modestes, ce qui implique pour elle aussi d'éventuelles difficultés pour se loger. Donc pas de conclusion trop rapides.

"attestation d'occupation sans droit ni titre"
C'est un titre bien ronflant mais qui ne vous donne pas plus de droits.
Il en aurait été autrement si elle avait fait l'erreur de délivrer une quittance....
Vous avez maintenant la certitude que la propriétaire va poursuivre sa démarche et tenter de vous expulser.

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