Travaux dans l'immeuble (pas dans l'appart) et nuisances sonores

Compte tenu du temps d'acheminement des recommandés (ils arriveront au plus tard vendredi), j'ai envoyé un email à l'agence, reprenant le point le plus urgent : la demande des reports des nouveaux travaux, spécifique à l'appartement, en spécifiant que je ferai constater la moindre infraction par un huissier de justice ou par la police nationale.

Je ne sais pas ce que ça vaut par email, mais je préfère me couvrir au cas où le nouveau chantier débuterait avant vendredi pour ne pas être mis devant le fait accompli.

J'imagine que je n'ai aucun droit de m'opposer aux travaux en demandant aux artisans de cesser leur ouvrage, et que je ne peux que faire constater le fait.

Avez vous lu le lien fourni à ma première réponse ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Lisez tout, et posez vos nouvelles questions après avoir bien lu.

Je vous remercie et j'ai bien tout lu, notamment :

"lorsque les travaux : présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification [...] Le locataire peut alors demander au juge :
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail: Rupture du bail ou du contrat de location."

Mais pour appuyer cette demande auprès du juge, il faut bien que je fasse constater l'infraction légalement. D'où le recours à un huissier ou à la police nationale pour obtenir un constat légal.

C'est mieux en effet.
Vous ne pouvez rien demander aux ouvriers.

A ce propos, puis je refuser une éventuelle visite liée aux futurs travaux ? Certes celle-ci serait illégitime du fait de l'absence de notification préalable, mais aurais je le droit "de me faire justice moi-même" en la refusant ?

J'ai aussi un point qui m'interroge : aucun délai n'est prévu dans le texte de loi entre la notification et le début des travaux. Mon bailleur pourrait-il m'envoyer un recommandé demain, que je recevrais samedi, pour un début des travaux lundi prochain ? Je n'ai pas trouvé grand chose sur le web, à part un délai de 2 mois (non sourcé). Y a-t-il une jurisprudence ?

Enfin, question un peu "tordue", désolé : la première phase de chantier, qui a commencé en novembre, ne concerne pas stricto sensu mon appartement, mais l'échafaudage est en partie posé sur ma terrasse. Est-ce que ça en fait de facto un chantier qui concerne mon appartement ? Sachant que je n'ai jamais été notifié formellement de ce chantier, y a-t-il une possibilité de le contester 4 mois après ?

Merci de vos réponses.

En effet, mais pour ma dernière question sur les travaux actuels, ceux-ci ne concernent pas la chose louée mais le reste de l'immeuble qui est mitoyen de mon appartement. L'échafaudage sur la terrasse est juste un "dommage collatéral". Est-ce que cette emprise fait que le chantier concerne la chose louée ? C'est là toute la question en fait.

Mais non. Il ne faut pas tout mélanger.

--- TEXTE MODIFIE A 10:05 ---

Je vous remercie, donc si je comprends bien, le chantier des derniers mois ne concerne pas la chose louée. Je peux juste considérer que ce chantier qui ne me concerne pas a un impact sur la jouissance de mon bien, par une emprise au sol sur la terrasse, par la chute de débris et par des nuisances sonores. En conséquence, il n'était pas anormal de ne pas avoir été notifié par mon bailleur pour le dit chantier.

D'autre part, des ouvriers sont arrivés ce matin avec du matériel d'échafaudage. Pour l'instant il est encore dans le camion. Je suppose que je ne pourrai entamer une action que lorsque la pose débutera et qu'il aura atteint la hauteur de mon plancher (je suis en RDC surelevé).

Pas de nouvelles du bailleur, bien entendu. Le cas échéant, pourrais je faire une action en référé pour aller plus vite ou bien est-ce que je devrais suivre la voie lente en saisissant le juge des contentieux (ou alors les deux en parallèle) ?

Merci encore !

PS : permettez moi de vous reposer la question sur le droit de visite. Peut-être qu'aujourd'hui même des ouvriers auront besoin pour je ne sais quelle raison technique, d'accéder à mon appartement : j'accepte ou non ? Au passage il accèderont à ma terrasse, mais comme c'est à l'extérieur je ne pourrai rien dire, ça ne sera pas une visite et j'ai bien compris que ce serait illégal de ma part de les en empêcher.

Vous pouvez refuser que les ouvriers entrent chez vous.
Et le référé n'est pas adapté. Ne perdez pas votre temps.
Pour le moment le chantier n'a même pas commencé, et donc il n'est pas encore question des 21 jours permettant une indemnisation.
Ne pas confondre vitesse et précipitation.

Avez-vous contacté votre ADIL ?

Je vous remercie grandement de votre aide encore une fois, car je vous avoue que mon niveau de stress augmente.

J'ai bien noté que je ne devais pas saisir le juge des référés et que je pouvais refuser l'entrée des ouvriers chez moi.

Mais puis-je leur refuser de pénétrer sur la terrasse (par l'extérieur) sans mon autorisation, et si oui, dois-je leur annoncer verbalement ou bien dois-je simplement constater les faits (est-ce que cela constitue une tentative d'intrusion justifiant un refus verbal et l'appel au 17 le cas échéant ?). J'ai peur de commettre la moindre erreur qui pourrait se retourner contre moi et avoir à payer des dommages et intérêts.

Oui, j'ai contacté l'ADIL à leur adresse email il y a deux jours.

D'autre part, à quelle étape des travaux dois-je faire venir un huissier (commissaire de justice) ?

- Lorsque l'échafaudage atteindra la hauteur de mes fenêtre ?
- Lorsque l'échafaudage commencera à être posé sur ma terrasse ?
- Lors du début des travaux en tant que tels, c'est-à-dire ravalement de façade ou travaux de toiture ?

J'imagine qu'idéalement je devrais le faire à chaque fois, mais c'est au minimum 300 euros pour chaque constat.

Enfin, devrais je d'abord notifier le bailleur par recommandé avec A/R ou saisir le juge des contentieux directement ?

Pour le moment j'ai bien noté que je ne faisais rien (actuellement les ouvriers ont juste ajouté des planches et des échelles sur l'échafaudage existant).

Merci pour vos lumières.

Vous avez besoin d'un constat si les travaux ont lieu chez vous = à l'intérieur du logement. Et jusque là ce n'est pas le cas, ils sont à l'extérieur.

Donc arrêtez de stresser et occupez vous de traiter les nuisances sonores comme indiqué précédemment.

Je vous remercie à nouveau.

Précisions sur l'appartement :

C'est un duplex, dont le 1er niveau est en RDC surélevé, et le 2nd niveau est sous la toiture avec une terrasse reposant sur une pièce du niveau inférieur. Pour y accéder, il faut soit passer par l'intérieur, soit monter avec une échelle depuis l'extérieur.

Sachant que je n'ai pas été notifié des travaux, une montée d'artisans sur la terrasse est-elle considérée comme une intrusion dans mon espace privée et dois-je l'autoriser ?

Réponses à votre question

Si la définition de "à l'intérieur du logement" est l'espace compris entre les murs, le sol et le plafond, il ne devrait pas y avoir de travaux chez moi. L'échafaudage sera à l'extérieur (et sur la terrasse), le ravalement de façade aussi, et la réfection de toiture également, sauf si on considère que mon logement ne va pas jusqu'au plafond, mais jusqu'à la charpente.

Concernant le bruit

J'ai envoyé un recommandé à l'entreprise de travaux lundi, il devrait arriver demain. Si le bruit de la radio continue le lendemain, j'enverrai un courrier à la mairie, du type de celui indiqué dans le lien fourni.

Question sur affichage des travaux

Je n'ai vu aucune pancarte à l'extérieur du bâtiment concernant les travaux (permis de travaux, maitre d'œuvre, etc). L'affichage de la déclaration de travaux est-elle obligatoire ?

E-mail propriétaire

Ma propriétaire m'a contacté. Elle ne parle ni de report des travaux ni de compensation. Elle m'a juste dit que le problème de bruit avait été résolu. Elle m'a aussi informé que c'est la mairie qui avait exigé les travaux (ce qui va annuler toute chance de jugement favorable pour moi, surtout si elle a des relations).

ok. Vous avez une vision claire des choses maintenant.

Vous pouvez refuser toute intrusion à l'intérieur des murs. Par contre pour la terrasse c'est moins évident.

Le ravalement d'un bâtiment peut être exigé par la mairie; il n'y a pas d'obligation d'affichage, et vous ne pourrez pas faire interrompre ces travaux pour votre seul confort.

Vous n'aurez sans doute pas de dédommagement car pas de préjudice démontrable pendant 21 jours : cf article du code civil cité plus haut.

Bon courage pour la suite.

Je vous remercie pour vos réponses et vos encouragements.

- Pour l'intrusion, je vais poster un autre sujet si vous le permettez étant donné que le sujet semble complexe. (le voici : https://www.forum-juridique.net/penal/contravention/irruption-d-ouvriers-sur-terrasse-sans-autorisation-intrusion-t47212.html)

- Je ne souhaite pas interrompre les travaux pour mon confort, je veux simplement qu'ils respectent la réglementation, càd qu'ils débutent après notification formelle et délai raisonnable. Pour l'instant mon bailleur ne m'a informé de rien.

- Concernant les 21 jours, le délai ne court il pas de la pose de l'échafaudage à son démontage, incluant le ravalement + la réfection de toiture (qui a elle toute seule prendra au moins un mois) ? Au total on devrait arriver à presque 2 mois. Et si on compte la pose du 1er échafaudage sur ma terrasse en novembre (sans avoir été notifié), ça fait plusieurs mois.

Non, le bailleur n'a aucune obligationd e vous infromer des travaux sur l'immeuble, ni de les afficher.

Je vous rement le 1724 du code civil.
A relire attentivement avant de vous faire un film.
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Merci.

Je vois que cet article 1724 est inclus dans la Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1) hors j'habite dans un appartement en ville. Ou bien "maison" signifie-t-il aussi "immeuble" d'habitation au sens large ?

De plus il est mentionné qu'il s'agit de réparations urgentes. Si la réfection d'un toit et un ravalement de façade sont importants, s'agit-il de réparations urgentes ne permettant pas un report de quelques semaines ? Surtout quand les travaux de toiture ont été planifiés il y a plusieurs mois.

Note : le point positif de cette affaire c'est que j'apprends plein de choses sur le droit.

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Modification : je commence à y avoir plus clair. Seuls les travaux DANS le logements sont soumis à notification. Donc même si j'habite directement sous les toits et même si le plafond se retrouve directement à nu (et donc absolument plus isolé du froid la nuit) ce n'est pas considéré comme DANS le logement.

Reste à vérifier si la présence d'un échafaudage sur la terrasse n'aurait pas du être notifiée car c'est une surface privative du logement.

Si je continue le raisonnement, même s'il ne s'agit pas de travaux DANS le logement, ce sont des travaux qui ont un impact SUR le logement (bruit, poussières et manque d'isolation à cause de l'absence de toit) qui peuvent donner droit à rémunération.

Donc le point commun avec les travaux DANS le logement et EN DEHORS, c'est la durée de 21 jours + le dédommagement, et la différence, c'est que pour les travaux DANS le logement il faut EN PLUS notifier le locataire alors que ce n'est pas nécessaire pour les travaux EN DEHORS. C'est ça ?

Oui, ceci concerne votre bail.
Et le ravalement est imposé par la commune.
Donc 1724cc s'applique.

Merci.

Mais concernant les travaux de toiture, c'est différent donc puisque ce n'est pas la commune (c'est un voisin qui voulait les faire depuis des années) ?

En fait, ce que je suppose (puisque je ne suis informé de presque rien), c'est que la commune a demandé un ravalement, et que la copropriété veut inclure ça en passant dans le chantier actuel. Ca signifie qu'il faudrait afficher la déclaration des travaux de toiture quand même, non ?

(J'ai fait un ajout à mon message précédent, précédé de "MODIFICATION".)

Non plus.
La toiture n'a pas besoin d'affichage, ni de notifier les locataires.
"urgente" veut dire qu'on ne va pas attendre la fin du bail.
Et votre accord n'est pas requis.

Relisez bien l'article 1724.