Offre achat maison acceptée puis refusée

En fait il y’a aussi une copie du mail qu’elle a envoyé au notaire pour lui dire qu’on était tombé d’accord et qu’elle voulait connaître les documents et démarches afin de signer l’acte de vente

mail ou SMS ont aussi peu de valeur juridique : Il manque une signature manuscrite.

Bonjour,

C’est surtout qu’une vente immobilière est plus complexe que la vente d’une babiole et que, comme l’a dit Isadore, l’échange des emails et SMS se situaient très probablement en phase précontractuelle.

Comme la propriétaire ne veut plus vendre car elle a peur d’un redressement vu le prix trop bas,par rapport à l’estimation,d’après le notaire;est-il possible de garder ce prix,mais de payer les frais de notaire sur la valeur de l’estimation ?
Je garderai un prix qui me convient et les impôts toucheraient la totalité des taxes.

Vu l'énorme différence (70%) il est fort étonnant que le fisc accepte cette anticipation de redressement fiscal...
De plus c'est une mauvaise excuse, puisque celui qui paye les droits c'est l'acquéreur.

Bonjour,

Il faudrait plutôt faire passer la remise en donation, vous coupleriez donc une vente à une donation. C'est en effet le principal risque : que le fisc requalifie cela en donation indirecte et s'estime donc spolié des 60 % de droits de donation.

Mais la vendeuse ayant compris qu'elle peut en tirer un meilleur prix pourquoi accepterait elle un rabais contre l'avis de son notaire ?

Jusqu'à preuve du contraire elle n'est pas engagée, elle a doublement intérêt à écouter son notaire : gain d'argent et de sécurité juridique.

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Modératrice

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses
Et donc,jusqu’à combien de baisse de prix,ça passe niveau fisc?
Je dis ça car je pense augmenter mon offre mais ça serait 40% sous la valeur d’estimation

S'il y a déjà une autre offre, la vôtre ne passera pas.
Ensuite le sujet du fisc est accessoire : c'est clairement une fausse excuse pour vous écarter. Le vrai problème c'est que votre offre est insuffisante.

C'est assez litigieux comme affaire. La logique veut que l'on priorise bien sur le locataire en place pour l'achat néanmoins, avec une soumission de prix de vente. Or ici, la locataire à fait une proposition sans connaitre le prix de vente estimé. D'ou une proposition hors de contexte à 70% en dessous de la valeur estimative.

Le droit de préemption du locataire est limité dans le temps :
cf article 15 de la loi 89-462
"Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

En dehors de cette période et pour un montant différent du prix indiqué dans le congé, le locataire qui souhaite acheter est à égalité avec d'autres candidats lambda.

Ici : ce n'est pas la locataire qui a fait l'offre. Donc le droit de préemption ne s'applique pas.
cf 1er message :


Et ce congé pour être valide devait impérativement indiquer le prix de vente.
Donc une offre ultérieure à un prix inférieur ne donne aucune priorité.

Oui, la locataire n'a fait aucune offre. C'est son fils qui veut acquérir le bien, fils qui a confirmé ne pas avoir signé le bail.

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Modératrice

Toutefois le fils ne peut pas ignorer le montant porté sur le congé pour vente. Il a le droit de faire une offre inférieure, mais en connaissance de casue avec le risque de se faire doubler par un acquéreur plus généreux.

Attention : la trêve hivernale se termine au 31 mars ... et une procédure qu'elle qu'elle soit peut durer un certain temps.
Entretemps, le locataire est devenu "sans droit ni titre" à l'échéance du bail. Le bailleur peut maintenant obtenir du tribunal une indemnité d'occupation qui peut atteindre 3 fois le montant du loyer.

Bon,j’ai fait une offre orale à la propriétaire et je dois avoir des nouvelles mercredi.A suivre…

Bonjour
Alors les nouvelles ne m’avancent pas vraiment.La fille de la propriétaire vient de m’envoyer un message me disant que sa mère a dit qu’elle souhaite passer par son notaire (on avait convenu de passer par un autre notaire qui habite dans le village)et qu’il n’y aurait pas de vente sans passer par le CRIDON(quasiment 1000 euros)
A quoi sert cet organisme svp?C est son notaire qui lui a dit qu’il fallait faire appel à cet organisme
Merci pour vos avis

Bonjour,
Vous devriez prendre votre propre notaire pour vous aider dans cet achat,ce ne sera pas plus cher d'avoir chacun son propre notaire puisque les honoraires seront partagés entre les 2 notaires.

Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur (= vous) et représentent environ 8% du prix d'achat.
Mais pour le moment, il faut commencer par proposer de signer un compromis au lieu de continuer à échanger par oral, SMS, et autres.

Le CRIDON est un service d'information destiné aux notaires. "passer par le CRIDON" ne veut rien dire.

C’est le notaire qui lui dit de passer absolument par le CRIDON car la maison est vendue sous l’estimation.Franchement je ne sais pas si ça va être possible de signer un compromis dans ces conditions.La fille de la propriétaire m’a dit qu’elle ne veut plus s’occuper de cette maison et de voir avec sa mère ou le notaire

Bonjour,

Dans certains cas, afin de réduire les risques juridiques les notaires font appel au CRIDON en facturant la consultation à leur client. Manifestement vous (ou la propriétaire, ou vous deux) allez payer 1000 euros pour savoir ce que le service d'information des notaires pense de votre proposition d'achat.

Je soupçonne le notaire à l'origine de cette idée d'essayer désespérément d'empêcher sa cliente de faire une bourde.

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Modératrice

A savoir que depuis le congé pour vente,la maison n’a pas été mise en vente,que ce soit chez le notaire ou sur les sites de petites annonces.D’après ce que j’ai lu,pour que le congé soit justifié,il faut quand même montrer la volonté de vendre…
Le notaire a fait sont estimation en une visite de 5 minutes.La maison a besoin d’énormes travaux (menuiseries,électricité etc…)

Sauf que si vous proposez 70% en dessous de l'estimation, vous avez très peu de chance d'emporter ce bien.
Il n'y a a priori pas de doute sur la mise en vente, et si vous voulez contester le congé, il est grand temps de vous en occuper.

J’ai augmenter mon offre mais le dialogue est inexistant,à part avec sa fille.Mais cette dernière ne veut plus s’en occuper.
La maison (et les autres qu’elle possède)ne sont en vente nulle part.Je ne vois donc pas de volonté de vendre…
Je pense maintenant prendre un avocat pour contester le congé et si c’est le cas ma mère demandera qu’elle fasse faire tous les travaux.Même les ballons d’eau chaude,c’est ma mère qui les a changé à chaque fois,à ses frais.