A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier?
> Immobilier
Posté le Le 18/05/2016 à 10:20
Bonjour,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
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