Accès au tout à l egout. loi sur l eau

LA Meme annee(2007) que j'ai reçu la lettre m'invitant à faire controler mon assainissemtn autonome, j'ai appris en consultant le dossier d'enquete publique assainissement collective (2003) qu'un reseau de tout à l'egout passait devant ma porte (30 m maison). il s'agissait d'un document émanant d'un expert controlant les debits d'eau dans les reseaux d'assainissement.(photocopie en ma possession)
ce reseau ne figurait pas dans l'enquete d'utilité publique et le lieu ou j'habite ne fait pas partie du perimètre.
après enquete, j'ai appris que ce reseau a ete cree ds les annees 80 (env) et qu'à l'époque les eaux usees et pluviales etaient melangees. une maison - acquise par la commune en 1989 - était d'ailleurs raccordée. buse devant sa porte et ecoulement des eaux usees dans les regards avec les gouttieres. une autre maison - qui n'etait pas recensée sur la liste des assainissemnts autonomes avait elle aussi une buse à l'entree sur le meme chemin.
ces 2 maisons sont justes à cote d'un petit cours d'eau.

j'ai donc demande au prestataire affermeur le raccordement au tout à l'egout en 2008 ainsi qu'à la mairie.
les 2 ont fait la sourde oreille et n'ont pas repondu.
la mairie me repond aujourd hui que la pompe de relevage a ete enleve en 2007 (aucune delibération ) et que le prestataire a signe un avenant en 2009 pour enlever le tout à l egout de son perimetre. qu'il s'agissait d'un reseau d'eaux pluviales.
500 M EN aval de chez moi, il existe un village de chalets d'une trentaine de chalets raccordés sur ce reseau.

devant ma demande et ma contestation sur l'état d'abandon de la maison propriété de la commune, celle ci est devenue detruire une partie des batiments de la maison et a supprimé toutes les canalisations apparentes qui prouvaient que cette maison etait branchée sur le réseau d'eaux soit disant pluviales.* sans permis de demolir et sans deliberation du conseil municipal. maison à l'abandon depuis 1989.
que l'autre maison non mentionnee sur le listing des SPANC
est un oubli alors qu'elle possède salle de bains toillettes et aucune fosse septique

qu est ce que je peux faire au point de vue juridique ?
y a til des solutions ?
il faut aussi savoir que le long de cette route (entre les 500 m) je possede un terrain(3,60 ha) avec eau electricité, que la mairie a tenté d'acquerir au prix du terrain agricole en 1995. et que j'ai refuse cette vente.

Chère madame,



Il n'existe pas grand chose à faire à mon avis.


En effet, il n'existe aucun droit au raccordement au tout à l'égout, simplement une obligation lorsque la commune a organisé et délibéré sur la création d'un réseau public de collecte dans les périmètres considérés.

Dans la mesure où la commune n'a pas délibérément ouvert un tel réseau dans votre périmètre ou qu'en tout état de cause, elle ne vous y a pas autorisé l'accès, il n'est pas possible de faire grand chose.



Très cordialement.