Acte de partage
> Immobilier
Posté le Le 21/12/2012 à 14:47
Bonjour
Mon mari est veuf depuis 2003 et avait acheté une maison avec sa premier épouse. A son décès, il a opté pour l'usufruit. Aujourd'hui, nous voulons vendre cette maison. Il a eu 2 filles de sa précédente union. Il est âgé de 50 ans. Nous voulons savoir quel barême sera utilisé pour calculer l'usufruit, la loi ayant changée au 01.01.2004.
D'avance merci
Valérie
Mon mari est veuf depuis 2003 et avait acheté une maison avec sa premier épouse. A son décès, il a opté pour l'usufruit. Aujourd'hui, nous voulons vendre cette maison. Il a eu 2 filles de sa précédente union. Il est âgé de 50 ans. Nous voulons savoir quel barême sera utilisé pour calculer l'usufruit, la loi ayant changée au 01.01.2004.
D'avance merci
Valérie
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/05/25, par NICOLAS Avocat
Le 28/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 28/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY