Chère madame,
Citation :
Le contrat de cautionnement ne m'a en effet pas été remis.
Et est-il normal qu'on ne m'ait pas demandé de justificatif de ressources?
Je ne vois malheureusement aucune anomalie.
Le contrat de cautionnement étant un contrat unilatéral,c'est à dire un contrat dans le cadre duquel seule une personne est engagée, il n'a pas à être établit en deux exemplaires. Seul un suffit et il appartient alors au créancier.
Quant à l'examen de votre solvabilité, il est reconnu que cette solvabilité est une mesure instituée au bénéfice du créancier. Il s'en suit que vous ne pouvez pas vous servir de cette insolvabilité pour pouvoir démontrer la nullité du cautionnement.
Citation :
Je m'y prends comment pour faire un recours au civil pour le remboursement des chèques?
Merci
Vous pouvez saisir le juge de proximité, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, du lieu où votre ex-amie vie actuellement.
Très cordialement.