Compteur d'eau individuel et obligations y afférentes

> Immobilier

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
J'ai achetée une maison "sans servitude". Le compteur d'eau
est sur la voie public à mon nom. Mon voisin également propriétaire (avant moi) est distribué en eau par un compteur
divisionnaire, situé chez lui. C'est moi qui paie la totalité des consommations et doit me faire rembourser par le voisin après un calcul savant. Je voudrai que mon voisin se fasse installer un compteur individuel à son nom pour éviter cette situation.Il refuse en disant que c'est à moi de payer.
Quels sont mes droits?
Obligation ou non que chaque propriétaire doit avoir son compteur?
En fait que dois-je faire.
Merci de bien vouloir me conseiller très rapidement, car je dois le rencontrer samedi matin. Je suis désespérée.

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Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
J'ai achetée une maison "sans servitude". Le compteur d'eau
est sur la voie public à mon nom. Mon voisin également propriétaire (avant moi) est distribué en eau par un compteur
divisionnaire, situé chez lui. C'est moi qui paie la totalité des consommations et doit me faire rembourser par le voisin après un calcul savant. Je voudrai que mon voisin se fasse installer un compteur individuel à son nom pour éviter cette situation.Il refuse en disant que c'est à moi de payer.
Quels sont mes droits?


IL n'y aucune disposition législative ou réglementaire dans le cadre de la pose d'un compte d'eau individuel en dehors de l'hypothèse d'une copropriété.
On applique donc les règles du droit commun qui, dans votre cas, sont bien heureusement assez simple.

De facto, dans la mesure où vous êtes redevable de la facture d'eau liée au compteur divisionnaire, alors il suffit de résilier cet abonnement et de prendre un abonnement individuel auprès de votre fournisseur, avec pose d'un compteur d'eau individuel.

A partir de là, votre voisin n'aura pas le choix: Il ne pourra que prendre lui même un contrat de fourniture d'eau chez son fournisseur.

En aucun cas, vous n'avez à subir cette situation.


Très cordialement.

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Merci Maître de m'avoir répondu aussi rapidement.
Une interrogation quand même. Si,comme vous le dites dans le 2éme paragraphe je résilie le contrat actuel et en reprend un autre avec compteur individuel est-ce que peux utiliser l'existant ou dois-je en refaire poser un autre ?
Dans ce cas je devrai payer cette nouvelle pose ?

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Merci Maître de m'avoir répondu aussi rapidement.
Une interrogation quand même. Si,comme vous le dites dans le 2éme paragraphe je résilie le contrat actuel et en reprend un autre avec compteur individuel est-ce que peux utiliser l'existant ou dois-je en refaire poser un autre ?
Dans ce cas je devrai payer cette nouvelle pose ?

Posté le Le 13/07/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Une interrogation quand même. Si,comme vous le dites dans le 2éme paragraphe je résilie le contrat actuel et en reprend un autre avec compteur individuel est-ce que peux utiliser l'existant ou dois-je en refaire poser un autre ?


Tout dépend à qui appartient en réalité ce compteur, mais s'il vous appartient et qu'il est compatible avec un contrat de fourniture individuelle, aucun problème.
Si non, alors oui, il faut payer une nouvelle pose mais vous n'aurez plus à faire vos calculs d'apothicaire!

Très cordialement.

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