Annulation d'un devis aprés 6 mois de non travaux

Bonsoir,j'ai signé un devis pour couvrir une térrasse en vue d'avoir une vérenda. côut:5700€,j'ai versé un acompte de 700€.Date 23 février 2008.Au bout de 6 mois les travaux n'ont toujours pas commencé.Je n'ai pas de délais sur mon devis. Ma question: est-ce que je peux annuler le contrat pour délais trop long et récupérer mon accompte?
lors d'une rupture du contrat par l'acheteur,l'accompte serais doublé.
Merci de votre aide, je suis dans l'impasse totale et l'employeur ne nous donne aucune réponse pour savoir si il fera les travaux et dans combien de temps.
Merci par avance.

Bonjour.

Oui, vous pouvez récupérer l'intégralité de cette somme en application de l'article L114-1 du Code de la consommation.

"Art. L.114-1 - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage àlivrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.





En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat,il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.

Cordialement.

Bonjour et merci pour la réponse,je pense que l'artisan va me pousser à aller en procés car je suis certain qu'il ne voudra pas me rendre l'accompte qu'il a prélevé en mars 2008.

Bonjour,
J'interviens tardivement dans la conversation car faisant suite à une de mes recherches.

L'article du Code de la Construction est bien le bon.

Attention, toutefois, les demandes de remboursement sont enfermées dans des délais de 5 ans, sauf erreur de ma part. Le délai est plus long en cas de décision de justice favorable.

De plus, sachez que vous pouvez menacer de votre rapprocher de la Direction de la Protection des populations de votre Département. Il s'agit de l'ex DDCRF. Le cas échéant, déposer plainte.

Vous pouvez aussi engager une action en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance (Attention, depuis le 1er octobre 2011 la loi de finance rectificative pour 2011 prévoit de faire payer 35 euros pour accéder au Tribunal d’Instance. Cette contribution ou "droit de timbre" de 35 euros sera payée par celui qui saisit le Tribunal d’Instance. Seront exemptés de cette contribution, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'Etat.)

EN SAVOIR PLUS
Pour les questions relatives aux devis (ou contrat d'entreprise) , n'hésitez pas à vous rapprocher de l'ADIL, c'est une association qui donne notamment des conseils juridiques gratuits : voir sur http://www.anil.org/votre-adil/.
Pour les questions de pur droit de la conso, rapprochez vous d'une association de défense des consommateurs (une adhésion sera demandée).