Conséquence en cas de non régularisation
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Construction
Posté le Le 18/06/2022 à 11:15
Bonjour, mon voisin a eu son permis de construire annulé partiellement au titre de l'article L.600-5-1. Un délai lui a été accordé pour demander la régularisation des vices entachant son arrêté. Au bout du délai, le petitionnaire n'a effectué aucune demande de régularisation. Il compte probablement sur une nouvelle évolution du PLU un jour qui pourrait lui être favorable ou je ne sais quel arrangement. A savoir que les travaux de sa maison son terminés. Comment agir pour l'obliger à corriger sa partie de maison dont le permis a été partiellement annulé ? Auprès du juge administratif pour demander l'annulation totale ? Ou auprès du maire ou du préfet pour dénoncer une exécution illégale par rapport à la partie du permis annulé ? En vous remerciant par avance. Cordialement
 
Posté le Le 18/06/2022 à 11:41
Bonjour,
Vous avez déjà ouvert une discussion sur exactement la même question et il vous a été répondu :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/construction/permis-de-construire/non-respect-decision-du-tribunal-administratif-t26616.html
Posté le Le 18/06/2022 à 12:37
Oui effectivement merci du rappel. J'ai rédigé ce second mail car je me suis rendu compte qu'il n'avait pas d'obligation à corriger. Du coup je me demande en quoi le maire peut le contraindre à corriger ? Et s'il le contraint par une démarche écrite, j'ai 2 problèmes. Comment pourrais-je savoir qu'il y a eu une démarche/exigence du maire ? Et que se passe t'il si le petitionnaire ne répond pas favorablement à la demande du maire ? Tous ces échanges m'échappent et reposent in fine sur la bonne volonté de la commune, non ? Merci pour vos précieux conseils
Posté le Le 18/06/2022 à 13:47
Y a-t-il un rapport entre ce sujet et votre isolation qui déborde ? Est-ce le même voisin ?
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