Malfaçons sur une installation de panneaux photovoltaïques

Bonjour à tous,

Je me permets d'ouvrir ce sujet pour venir en aide à l'un de mes voisins, un monsieur de 83 ans.

Il a acheté il y a 7 ans maintenant une maison achevée fin 2010, qui comporte une installation de panneaux solaires. Jusqu'ici tout allait bien, mais à la suite des intempéries particulièrement intenses et répétées dans notre région, il a remarqué des dégâts au niveau du plafond de son salon, d'abord un léger écaillement de la peinture, de l'enduit, puis l'apparition de tâches d'humidité.

Il a donc fait appel à son assureur habitation pour la réparation des dégâts, ce dernier prend à sa charge la réfection du plafond. Il a ensuite mandaté un artisan pour voir les réparations à envisager, et ce dernier a trouvé la source du problème : ses panneaux. D'après l'artisan, il y a eu une malfaçon lors de l'installation, à savoir que des vis auraient été positionnées au mauvais endroit dans la sous-plaque d'étanchéité située sous les panneaux, causant l'infiltration d'eau.

A la suite de cela, mon voisin a pris contact avec l'entreprise qui a installé les panneaux pour le compte des anciens propriétaires, et cette entreprise lui a assuré que ces travaux n'étaient plus couverts par la garantie décennale, ni par une autre garantie, et qu'ils n'interviendraient donc pas à ce titre.

En lisant la correspondance de mon voisin avec cette entreprise, il s'est finalement avéré que le délai de 12 ans (10 de décennale + 2 pour le délai de déclaration) avait malheureusement pris fin le jour même de la réponse de l'entreprise (si il l'avait su, il aurait donc pu déclencher le processus…)

Je viens vers vous aujourd'hui dans l'espoir de trouver une solution pour aider mon voisin. Pour l'heure, il a contacté un artisan qui lui propose de procéder à la réparation, ce qui implique la dépose et la repose des panneaux, pour un montant d'un peu plus de 8000€ (inenvisageable pour lui d'un point de vue financier).

Pensez-vous qu'il existe un recours à l'encontre de l'installateur, ou bien une manière de régler à l'amiable ce problème avec lui ?

Je vous remercie tous d'avance de m'avoir lu.
Bonne fin de semaine,

FloPNX31

Bonjour,

Il peut tenter d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui était censée travailler dans les règles de l’art. Le délai de prescription est de cinq ans, mais il peut prétendre que le point de départ de la prescription a été reporté à la date à laquelle la malfaçon s’est révélée en application de l’article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

bonjour,

Citation :
mon voisin a pris contact avec l'entreprise qui a installé les panneaux pour le compte des anciens propriétaires, et cette entreprise lui a assuré que ces travaux n'étaient plus couverts par la garantie décennale, ni par une autre garantie, et qu'ils n'interviendraient donc pas à ce titre.

Lorsqu'on approche de la fin de l'assurance décennale il n'y a que la solution d'une action judiciaire au fonds pour suspendre la prescription ou une demande de référé expertise

Citation :
il s'est finalement avéré que le délai de 12 ans (10 de décennale + 2 pour le délai de déclaration)

le délai de 2 ans concerne une déclaration à l'assureur Décennale qui peut invoquer qu'une déclaration tardive lui cause préjudice (code assurances L113.2) à charge pur lui de le démontrer

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Modérateur

Bonjour et merci à tous les deux pour vos retours.



Merci pour l'information ! Concrètement, comment faudrait-il s'y prendre ? Devons nous nous adresser à l'entreprise directement ? Sa décennale ? Son assurance responsabilité civile ?

Je vous remercie encore de m'avoir accordé un peu de votre temps,
Bonne fin de week-end,
Cordialement,

FloPNX31