Litige puits canadien
> Immobilier > Construction
Posté le Le 07/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Depuis le 10 avril 2008 un puits canadien (+ d'infos ici à cette adresse http://www.hapco.fr/puits.html) a été installé par un artisan à mon domicile.
Or au mois de novembre dernier je m'aperçois que le puits canadien est inondé d'eau donc inopérant voire même dangereux pour la santé car il doit être étanche.
Pour l'installation du puits deux sociétés sont intervenues, la première est le terrassier qui a creusé la tranchée en vue de préparer la pose du puits, et la seconde est l'artisan qui a procédé à la pose du puits canadien.
J'essaye en vain depuis cette période de recontacter l'artisan qui fait le mort (celui qui a posé les tuyaux du puits canadien), pas de réponse aux appels ni au LRAR (j'en suis à ma deuxième).
Après quelques recherches, je constate que a mise en place des collecteurs fait appel aux mêmes règles que celles des conduites enterrées (Fascicule 70 – Évacuation des eaux usées).
D'où ma question concernant ces travaux, normalement ils sont couverts par l'assurance de l'artisan pendant 1 an et pour le client celui-ci bénéficie de la garantie de parfait achèvement (vous validez ?).
Quels sont mes recours pour contraindre cet artisan à effectuer les réparations ?
Depuis le 10 avril 2008 un puits canadien (+ d'infos ici à cette adresse http://www.hapco.fr/puits.html) a été installé par un artisan à mon domicile.
Or au mois de novembre dernier je m'aperçois que le puits canadien est inondé d'eau donc inopérant voire même dangereux pour la santé car il doit être étanche.
Pour l'installation du puits deux sociétés sont intervenues, la première est le terrassier qui a creusé la tranchée en vue de préparer la pose du puits, et la seconde est l'artisan qui a procédé à la pose du puits canadien.
J'essaye en vain depuis cette période de recontacter l'artisan qui fait le mort (celui qui a posé les tuyaux du puits canadien), pas de réponse aux appels ni au LRAR (j'en suis à ma deuxième).
Après quelques recherches, je constate que a mise en place des collecteurs fait appel aux mêmes règles que celles des conduites enterrées (Fascicule 70 – Évacuation des eaux usées).
D'où ma question concernant ces travaux, normalement ils sont couverts par l'assurance de l'artisan pendant 1 an et pour le client celui-ci bénéficie de la garantie de parfait achèvement (vous validez ?).
Quels sont mes recours pour contraindre cet artisan à effectuer les réparations ?
Posté le Le 07/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
A titre préliminaire, je vous remercie pour votre précision!
Non seulement, je valide mais en plus, je vous donne l'article du Code civil qui le dit:
Dans la mesure où le délai de forclusion arrive à grands pas, vous devez mettre en demeure l'artisan de d'exécuter (si c'est pas déjà fait) mais surtout, il conviendrait de saisir le président du TGI en référé afin de faire condamner l'artisant à exécuter les réparations ou à verser une provision afin de faire exécuter les travaux à ses frais.
Un avocat vous sera d'une bonne aide dans la procédure de référé qui reste une procédure délicate.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.
A titre préliminaire, je vous remercie pour votre précision!
Citation :
D'où ma question concernant ces travaux, normalement ils sont couverts par l'assurance de l'artisan pendant 1 an et pour le client celui-ci bénéficie de la garantie de parfait achèvement (vous validez ?).
D'où ma question concernant ces travaux, normalement ils sont couverts par l'assurance de l'artisan pendant 1 an et pour le client celui-ci bénéficie de la garantie de parfait achèvement (vous validez ?).
Non seulement, je valide mais en plus, je vous donne l'article du Code civil qui le dit:
Citation :
Article 1792-6 du Code civil:
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-6 du Code civil:
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Dans la mesure où le délai de forclusion arrive à grands pas, vous devez mettre en demeure l'artisan de d'exécuter (si c'est pas déjà fait) mais surtout, il conviendrait de saisir le président du TGI en référé afin de faire condamner l'artisant à exécuter les réparations ou à verser une provision afin de faire exécuter les travaux à ses frais.
Un avocat vous sera d'une bonne aide dans la procédure de référé qui reste une procédure délicate.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.
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