Posté le Le 22/07/2012 à 03:26
J'ai acheté un pavillon en 1995 à un particlier en passant par une agence immobilière et un notaire dans le 78.
Aujourd'hui nous apprenons l'existence d'amiante dans notre maison, dans des conduits d'air anciennement chauffé par chaudière au fioul, que nous avons remplacée par une chaudière au gaz avec radiateurs à eau chaude, avant d'occuper cette maison en 1995....il y a de l'amiante aussi dans les faux plafonds qui couvrent ces conduits....en faisant des travaux d'electricité la semaine dernière, nous avons découvert cette existence d'amiante, et avons procédé à son enlevement , ce qui engendre des frais considérables....Quelle était la loi sur l'amiante en maison à vendre en 1995?? A qui les charges aujourd'hui??
Merci de me répondre au plus vite
Posté le Le 22/07/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Je comprends tout à fait votre mécontentement.
Cependant, le diagnostic amiante réalisé par le propriétaire du bien immobilier dans l'éventualité d'une vente n'est obligatoire que depuis le décret du 7 février 1996.
De toute façon quand bien même ce diagnostic aurait été obligatoire en 1995, vous ne pourriez invoquer la responsabilité du vendeur car le délai relatif à la garantie décennale est écoulé.
Je comprends tout à fait que les travaux engendrés constituent une charge pour vous mais malheureusement aucune solution juridique n'est envisageable.
Cordialement