Remise en cause du permis de construire
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 06/01/2016 à 05:25
Bonjour,
j'ai obtenu au mois de juin 2010 un permis de construire pour des travaux concernant un établissement commercial de catégorie 5. Son instruction a été soumise à la commission de sécurité et d'accessibilité.
Or lors d'une réunion informelle avant hier, le pompier instructeur de cette commission m'a averti que je ne pourrai pas ouvrir mon commerce car les normes de sécurité ne sont pas respectées. En effet ce local a une charpente commune avec un établissement de catégorie 2.(lequel ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur). Il n'existe pas de responsable unique de sécurité. Personne ne veut endosser cette responsabilité.
Je suis obligé de procéder à une demande d'autorisation de travaux en erp ce qui augmente le budget et le délai de ces travaux pour répondre aux normes de sécurité.
Dois je supporter les conséquences de cette remise en cause du permis de construire?
j'ai obtenu au mois de juin 2010 un permis de construire pour des travaux concernant un établissement commercial de catégorie 5. Son instruction a été soumise à la commission de sécurité et d'accessibilité.
Or lors d'une réunion informelle avant hier, le pompier instructeur de cette commission m'a averti que je ne pourrai pas ouvrir mon commerce car les normes de sécurité ne sont pas respectées. En effet ce local a une charpente commune avec un établissement de catégorie 2.(lequel ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur). Il n'existe pas de responsable unique de sécurité. Personne ne veut endosser cette responsabilité.
Je suis obligé de procéder à une demande d'autorisation de travaux en erp ce qui augmente le budget et le délai de ces travaux pour répondre aux normes de sécurité.
Dois je supporter les conséquences de cette remise en cause du permis de construire?
Posté le Le 06/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement oui.
Il ne faut pas confondre le permis de construire et les obligations de sécurité découlant de votre qualité d'établissement recevant du public.
La municipalité, dans le cadre de la délivrance du permis de construire n'est légalement chargé que de vérifier la conformité de la construction au plan local d'urbanisme et autres plans locaux.
En revanche, les normes de sécurités sont imposées distinctement généralement par la préfecture ou une communauté de commune et n'ont pas de lien avec le permis.
Ce n'est donc pas parce que l'on vous délivre un permis de construire que votre construction a les normes de sécurité nécessaires et vice versa.
Très cordialement.
Citation :
Or lors d'une réunion informelle avant hier, le pompier instructeur de cette commission m'a averti que je ne pourrai pas ouvrir mon commerce car les normes de sécurité ne sont pas respectées. En effet ce local a une charpente commune avec un établissement de catégorie 2.(lequel ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur). Il n'existe pas de responsable unique de sécurité. Personne ne veut endosser cette responsabilité.
Je suis obligé de procéder à une demande d'autorisation de travaux en erp ce qui augmente le budget et le délai de ces travaux pour répondre aux normes de sécurité.
Dois je supporter les conséquences de cette remise en cause du permis de construire?
Or lors d'une réunion informelle avant hier, le pompier instructeur de cette commission m'a averti que je ne pourrai pas ouvrir mon commerce car les normes de sécurité ne sont pas respectées. En effet ce local a une charpente commune avec un établissement de catégorie 2.(lequel ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur). Il n'existe pas de responsable unique de sécurité. Personne ne veut endosser cette responsabilité.
Je suis obligé de procéder à une demande d'autorisation de travaux en erp ce qui augmente le budget et le délai de ces travaux pour répondre aux normes de sécurité.
Dois je supporter les conséquences de cette remise en cause du permis de construire?
Malheureusement oui.
Il ne faut pas confondre le permis de construire et les obligations de sécurité découlant de votre qualité d'établissement recevant du public.
La municipalité, dans le cadre de la délivrance du permis de construire n'est légalement chargé que de vérifier la conformité de la construction au plan local d'urbanisme et autres plans locaux.
En revanche, les normes de sécurités sont imposées distinctement généralement par la préfecture ou une communauté de commune et n'ont pas de lien avec le permis.
Ce n'est donc pas parce que l'on vous délivre un permis de construire que votre construction a les normes de sécurité nécessaires et vice versa.
Très cordialement.
Posté le Le 23/08/2026 à 22:42
Bonjour,
Dans votre cas, je demanderais d'abord à la mairie et au SDIS une position écrite sur le blocage exact : prescription liée à votre local, à la charpente commune, ou à l'absence de responsable unique de sécurité avec l'ERP voisin. Cela change beaucoup la suite, notamment pour savoir si l'autorisation de travaux ERP corrige votre partie seule ou si une coordination avec l'autre exploitant/propriétaire est indispensable.
Avant de contester, rassemblez permis, avis/compte-rendu de commission, échanges avec le pompier instructeur, plans, notice sécurité, notice accessibilité et estimation des travaux. Ces pièces aideront à évaluer un recours ou une négociation sur délai/coût, sans rester sur un simple échange oral.
Je travaille sur MonRegistreERP ; checklist gratuite ERP 5 pour préparer ce dossier : https://monregistre.nanocorp.app/#checklist-gratuite?utm_source=forum&utm_medium=post&utm_campaign=checklist_aug2
Dans votre cas, je demanderais d'abord à la mairie et au SDIS une position écrite sur le blocage exact : prescription liée à votre local, à la charpente commune, ou à l'absence de responsable unique de sécurité avec l'ERP voisin. Cela change beaucoup la suite, notamment pour savoir si l'autorisation de travaux ERP corrige votre partie seule ou si une coordination avec l'autre exploitant/propriétaire est indispensable.
Avant de contester, rassemblez permis, avis/compte-rendu de commission, échanges avec le pompier instructeur, plans, notice sécurité, notice accessibilité et estimation des travaux. Ces pièces aideront à évaluer un recours ou une négociation sur délai/coût, sans rester sur un simple échange oral.
Je travaille sur MonRegistreERP ; checklist gratuite ERP 5 pour préparer ce dossier : https://monregistre.nanocorp.app/#checklist-gratuite?utm_source=forum&utm_medium=post&utm_campaign=checklist_aug2
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