Recours d'un permis de construire suite
> Immobilier > Construction
Posté le Le 31/08/2012 à 03:26
La réponse à la question que je vous avais posé, ne me satisfait pas.
Je vous rappelle que ce permis de construire modifie le bâtiment existant en limite de propriété, la toiture tuile est supprimée et remplacée par une toiture terrasse, ce qui engendre une vue complète sur ma propriété.Vue droite et vue oblique (article 678 du code civil).
Je souhaite que vous m'indiquiez les régles du code civil et du code de l'urbanisme qui puissent argumenter mon recours.
Pourriez-vous me préparer un courrier type?
Je souhaite que vous m'indiquiez la procédure exacte pour le dépôt de ce recours au tribunal administratif.
J'habite à ST LAURENT DE CHAMOUSSET(69930) à quelle adresse de tribunal je dois envoyer ce recours?
J'aimerai envoyer ce recours Mercredi 25 Mars (fin du recours le 3 Avril)
Je vous rappelle que ce permis de construire modifie le bâtiment existant en limite de propriété, la toiture tuile est supprimée et remplacée par une toiture terrasse, ce qui engendre une vue complète sur ma propriété.Vue droite et vue oblique (article 678 du code civil).
Je souhaite que vous m'indiquiez les régles du code civil et du code de l'urbanisme qui puissent argumenter mon recours.
Pourriez-vous me préparer un courrier type?
Je souhaite que vous m'indiquiez la procédure exacte pour le dépôt de ce recours au tribunal administratif.
J'habite à ST LAURENT DE CHAMOUSSET(69930) à quelle adresse de tribunal je dois envoyer ce recours?
J'aimerai envoyer ce recours Mercredi 25 Mars (fin du recours le 3 Avril)
Posté le Le 31/08/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Pourrais-je avoir l'intitulé de votre première question que je puisse la retrouver dans nos archives?
Bien cordialement.
Pourrais-je avoir l'intitulé de votre première question que je puisse la retrouver dans nos archives?
Bien cordialement.
Posté le Le 31/08/2012 à 03:26
L'intitulé de la 1ère question est: recours sur un permis de construire
Posté le Le 31/08/2012 à 03:26
Bonjour madame,
J'ai bien retrouvé votre réponse. Tout d'abord, deux points à rappeler:
-Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau message sans avoir à payer de nouveau quoi que ce soit.
-Ma réponse était tout à fait fondée en Droit. Qu'elle ne vous plaise pas, c'est une chose. Qu'elle soit juridiquement infondée, c'est autre chose.
C'est bien ce que j'avais compris. Juridiquement, cette transformation semble convenir aux régles d'urbanismes de votre municipalité sinon quoi le maire n'aurait pas accordé un permis de construire. En tout état de cause, vous devez vérifier votre Plan local d'urbanisme afin de voir si cette construction correspond bien aux contraintes techniques imposées par la municipalité. Il n'existe aucune règle du Code de l'urbanisme que je pourrais vous donner et qui serait susceptible de vous aider.
S'agissant des vues, ce sont les articles 675 et suivant du Code civil que je vous copie ci-après:
Comme vous le voyez, les vues sont tout à fait légales dès lors qu'il y a plus de 1.90m entre l'ouverture de votre voisin et votre mur.
Bien loin d'être un courrier type, un recours pour excès de pouvoir est un document soumis à un certain formalisme, exposant l'ensemble de vos prétentions et dont le contenu peut aller jusqu'à une trentaine de pages (souvent moins, je le concède). Vous devriez contacter un avocat un peu "procédurier" pour diligenter un tel recours.
Une fois votre recours pour excès de pouvoir dument rempli, vous devez le déposer au greffe du tribunal administratif le plus proche de l'immeuble en question.
Étant donné votre domiciliation dans le 69, cela doit être le tribunal administratif de Lyon (troisième arrondissement):
Bien cordialement.
J'ai bien retrouvé votre réponse. Tout d'abord, deux points à rappeler:
-Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau message sans avoir à payer de nouveau quoi que ce soit.
-Ma réponse était tout à fait fondée en Droit. Qu'elle ne vous plaise pas, c'est une chose. Qu'elle soit juridiquement infondée, c'est autre chose.
Citation :
Je vous rappelle que ce permis de construire modifie le bâtiment existant en limite de propriété, la toiture tuile est supprimée et remplacée par une toiture terrasse, ce qui engendre une vue complète sur ma propriété.Vue droite et vue oblique (article 678 du code civil).
Je souhaite que vous m'indiquiez les régles du code civil et du code de l'urbanisme qui puissent argumenter mon recours.
Je vous rappelle que ce permis de construire modifie le bâtiment existant en limite de propriété, la toiture tuile est supprimée et remplacée par une toiture terrasse, ce qui engendre une vue complète sur ma propriété.Vue droite et vue oblique (article 678 du code civil).
Je souhaite que vous m'indiquiez les régles du code civil et du code de l'urbanisme qui puissent argumenter mon recours.
C'est bien ce que j'avais compris. Juridiquement, cette transformation semble convenir aux régles d'urbanismes de votre municipalité sinon quoi le maire n'aurait pas accordé un permis de construire. En tout état de cause, vous devez vérifier votre Plan local d'urbanisme afin de voir si cette construction correspond bien aux contraintes techniques imposées par la municipalité. Il n'existe aucune règle du Code de l'urbanisme que je pourrais vous donner et qui serait susceptible de vous aider.
S'agissant des vues, ce sont les articles 675 et suivant du Code civil que je vous copie ci-après:
Citation :
Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Comme vous le voyez, les vues sont tout à fait légales dès lors qu'il y a plus de 1.90m entre l'ouverture de votre voisin et votre mur.
Citation :
Pourriez-vous me préparer un courrier type?
Pourriez-vous me préparer un courrier type?
Bien loin d'être un courrier type, un recours pour excès de pouvoir est un document soumis à un certain formalisme, exposant l'ensemble de vos prétentions et dont le contenu peut aller jusqu'à une trentaine de pages (souvent moins, je le concède). Vous devriez contacter un avocat un peu "procédurier" pour diligenter un tel recours.
Citation :
Je souhaite que vous m'indiquiez la procédure exacte pour le dépôt de ce recours au tribunal administratif.
Je souhaite que vous m'indiquiez la procédure exacte pour le dépôt de ce recours au tribunal administratif.
Une fois votre recours pour excès de pouvoir dument rempli, vous devez le déposer au greffe du tribunal administratif le plus proche de l'immeuble en question.
Étant donné votre domiciliation dans le 69, cela doit être le tribunal administratif de Lyon (troisième arrondissement):
Bien cordialement.
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