Dévoiement des mes réseaux sans autorisation

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Posté le Le 04/10/2023 à 11:58
Bonjour,

J'ai acheté une maison sur un grand terrain en 2019.
Mes lignes EDF, France Telecom et EAUX passent sur un autre terrain qui vient d'être vendu et sur lequel une maison individuelle est en train d'être construite.
Pour construire les fondations puis la maison, le propriétaire du terrain a dévoyer mes 3 réseaux sans mon autorisation (il y a d'ailleurs eu de grosses fuites car ils ont cassé ma conduite d'eau).
Aujourd'hui mes trois réseau sont dévoyés d'une manière qui ne me convient pas (ils ont rajouté un regard EDF et EAUX adjacents sur le terrain de la nouvelle maison...).
Quels sont mes droits?
Fallait-il qu'il me fasse signer une autorisation pour le dévoiement des mes trois réseaux? Puis-je exiger un plan clair et valable du nouveau plan de mes réseaux?
Je précise que le dévoiement a été fait APRES compteurs.

Merci de votre aide précieuse... !

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Posté le Le 04/10/2023 à 12:22
Bonjour.
Cet autre terrain est-il fonds servant pour le passage de ces réseaux ? Autrement dit, bénéficiez-vous d'une servitude pour ces réseaux ?

Posté le Le 04/10/2023 à 12:39
Bonjour,
Oui j'ai une servitude sur l'acte d'achat de ma maison.

Posté le Le 04/10/2023 à 19:19
Bonsoir,
J'ai bien vérifié j'ai une servitude sur tous mes réseaux qui passent sur le terrain du fond servant.
Pouvez-vous me confirmer qu'il lui était interdit de toucher mes réseaux et de les dévoyer sans mon accord écrit?

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