Servitude accès cour

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Posté le Le 01/03/2024 à 18:59
Bonjour, je dispose d un accès (servitude pour moitié).et 2 x 1/4 pour les autres propriétaires.
Ma propriété est en fond dominant. Avec droit de passage. Des véhicules stationnent occasionnellement dans un coin sur la servitude, gênant le passage en tournant, parfois manœuvrer en marche arrière, en risquant d abîmer un pneu avec le rebord d une terrasse.
Voire un véhicule d un tiers empêchant L accès.
Les propriétés ont chacune une cour pour un nombre limité de véhicules.

Lors de la donation, sur L acte notarial il est uniquement écrit :" servitude propriété pour moitié indivisible".
Ne mentionne en aucun cas un stationnement.
Et surtout qu il y a possibilité de se garer dans la rue a proximité.

Quels sont les droits et obligations d une servitude ?

Merci d avance.

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Posté le Le 01/03/2024 à 19:24
bonjour,

une servitude de droit de passage comme son nom l'indique ne permet que le passage et non le stationnement.

vous indiquez: " " servitude propriété pour moitié indivisible", cela ne précise pas le type de servitude.

salutations

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