Servitude pour canalisation d'eau

Bonjour,

J'ai acheté un terrain en 2022 pour faire construire ma maison.
J'ai été obligé de faire une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une piscine coque de 9m2 car nous sommes en zone ABF.
Il nous a été alors indiqué qu'une canalisation d'eau potable passait sur toute la longueur et à l'intérieur du terrain à 80cm de la limite de propriété.
Il n'y a pas de servitude d'indiqué sur l'acte de propriété.
La mairie nous impose de faire intervenir un technicien à nos frais pour surveiller le chantier de la piscine.

J'ai donc 2 questions:
Quelles sont les modalités pour mettre en place une servitude? Y a t-il des indemnités
Est-ce à nous de supporter le cout de l''intervention du technicien en sachant que ça n'est pas notre canalisation et que si nous n'avions pas été en zone ABF, nous s'aurions pas fait de déclaration préalable?

Merci.

Bertrant

bonjour,

il faut relire votre acte d'achat pour vérifier si la présence de cette conduite y est mentionnée.

existe-t-il un regard ou autre qui rend apparente cette servitude ?

Une servitude comme une conduite d'eau est une servitude continue et s'il est apparente, elle peut s'établir par titre ou la possession de 30 ans.

si elle n'est pas apparente, elle n epeut s'établir que par un titre.

vous pouvez demander à votre mairie si elle dispose d'un titre de servitude pour cette canalisation.

salutations

La canalisation n'est pas mentionnée sur l'acte d'achat et la mairie n'a aucuns documents concernant cette servitude.
Il n'y a pas de regards non plus.

comme cette servitude est continue et non apparente, la mairie doit présenter un titre de servitude.

en l'absence de titre, vous pouvez exiger de la commune qu'elle déplace son ouvrage.

Merci pour votre réponse.
Sinon, est-il possible de demander la mise en place d'une servitude et demander une indemnité?