Travaux porte palière mal effectués

Bonjour

une entreprise m'a changé la porte palière le 24/02/2009, aujourd'hui cela fait 7 jours.

Le somme de 2350€ a été définie avant les travaux, mais je n'ai toujours pas eu de devis.

J'ai versé la somme en liquide le soir après avoir constaté la fin des travaux, et une "facture" m'a été envoyé par mail. Elle ne comporte ni siret, ni RCS.


Les travaux ont été très mal effectués, j'attend des états des lieux d'autres entreprises pour confirmer cela, j'ai également pris des photos. Un autre artisant est déjà venu constater que les travaux n'ont pas été faits dans les règles de l'art.

Que puis-je intenter contre eux, si ce n'est pas trop tard ? Demande de remboursement ? les attaquer pour travail dissimulé ? Autre ?

Le but du jeu est soit de leur faire refaire les travaux entièrement, soit me rembourser la somme déduite des factures des fournitures.

merci

Bonjour,



Non, ce n'est pas trop tard. Vous pouvez agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil afin de demander à l'entrepreneur de mettre les travaux en conformité sous peine de lui demander des dommages et intérêts.

S'il refuse, vous pouvez saisir le juge de proximité afin que ce dernier condamne l'entreprise.



Oui mais seulement à condition que l'inexécution du contrat par l'entreprise soit suffisamment importante pour que vous puissiez obtenir la résolution du contrat en justice. Chose rare lorsque le contrat n'est pas inexécuté mais simplement mal exécuté.



Le travail dissimulé est une infraction propre au droit du travail et vous ne pouvez pas en bénéficier. Par ailleurs, vous n'avez rien à gagner à dénoncer cette personne au Fisc; déjà parce que le Fisc ne prononcera pas de dommages et intérêts à votre profit. Ensuite parce qu'au contraire, le fisc va vous faire payer la TVA car je présume que vous ne l'avez pas payé ce qui explique le paiement en liquide.


Bien cordialement.

Ils m'ont proposé de payer en chèque ou en liquide, et j'ai choisi le liquide car je préfère.
Cela ne visait pas à ne pas payer la TVA. Le montant TTC que j'ai payé contient la TVA, et j'ai bien payé ce montant.

Merci pour les infos, je vais donc aller au TI de Montreuil, mais je ne vois pas sur quelle base je vais les obliger à refaire les travaux, j'imagine que je dois surveiller cette fois :)

Bonjour,



Au temps pour moi. En tout état de cause, il ne fallait pas y voir un jugement de valeur.


Vous savez, une belle mise en demeure, fondée en Droit et notamment sur l'article 1147 du Code civil pourrait vous éviter le tribunal à condition que l'entrepreneur ne soit pas trop de mauvaise foi.

Sinon, saisissez le tribunal: La procédure est simple et gratuite. Avant de saisir le tribunal, il serait quand même bon de faire faire une expertise préalable.

Bien cordialement.

J'ai envoyé la mise en demeure

aujourd'hui j'ai reçu devis et facture. Apparemment c'est une micro entreprise qui ne facture pas de TVA selon l'article 293b CGI.

Leur SIRET comporte 9 chiffre et est donc invalide.

Je peux les attaquer pour escroquerie ?

Bonjour,

En quoi l'escroquerie est-elle caractérisée? Un mauvais Siret qui peut être d'ailleurs n'est que le résultat d'une mauvaise transcription n'est pas constitutif d'une escroquerie.

Bien cordialement.

Pourquoi escroquerie ?

ils sont au régime de la micro-entreprise : leur facture et leur devis mentionne "TVA non applicable".

=> A aucun moment ils ne m'ont précisé que je recevrai par la poste une facture de TVA à 5,5% EN SUS de la somme que je leur ai versé. Jamais je n'aurais accepté leur devis au tarif de 2350€ si j'avais su cela.

Pour moi il y a abus de confiance.

Bonsoir,



Ils vous ont facturé la TVA??

Bien cordialement.

Absolument pas.

ils m'ont fait une facture avec un montant TTC de 2350€ et 0% de TVA, mention "non applicable".

ce qu'il faut savoir sur ce type de transaction (régime micro entreprise simplifié), c'est que c'est au client de payer la TVA ! Leur déclaration déclenche une facturation envoyée au client par la trésorerie des impôt.

En cela il y a abus de confiance, car je dois ajouter au coût total de ces travaux 5,5% de TVA soit 130€ !

De plus ils n'ont pas d'assurance décénale, car ils viennent d'ouvrir leur société. Ils risquent gros ?

Bonjour,

Qui vous a dit que vous allez recevoir une facture de TVA par la poste?



Absolument faux. Le client ne paie pas la TVA. Le principe d'une franchise de TVA, c'est justement que personne ne la paie. Sinon quoi, le régime micro entreprise n'aurait absolument rien d'interessant!

Le micro-entrepreneur paie la TVA à ses fournisseurs mais il n'aurait pas le droit de la récuperer auprès de ces clients? Cela n'aurait rien d'interessant.

L'article 293B du Code général des impôts est particulièrement clair sur cette question.

Bien cordialement.