Conformité de la proposition de contrat syndic

Bonjour

Dans la convocation à l’AG, le syndic a joint son contrat syndic mais sans la fiche d’information qui est obligatoire depuis l’arrêté du 30 juillet 2021.

Est ce un problème ou bien cela n’a pas d’incidence svp ?

Merci bien

Bonjour,
La fiche d'information est une synthèse du contrat et ne fait que reprendre les mêmes données.
Elle est censée aider la mise en concurrence.
Y a-t-il des contrats concurrents à l'ordre du jour ?

Article 18-1-A
Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.

Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Vous pouvez le dénoncer à la DGCCRF.

Oui il y a un autre contrat en concurrence et ce dernier à bien intégrer la fiche de présentation à son contrat de syndic.

Les copropriétaires apprécieront !
celui qui joue la transparence et le respect de la législation a gagné un point ...

Merci beaucoup