Assurance obligatoire
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Posté le Le 10/10/2023 à 15:38
Bonjour. Propriétaire de murs commerciaux dans un immeuble en copropriété dois-je souscrire une assurance pour couvrir d'éventuels risques alors que les murs sont à mon sens couverts par l'assurance de la copropriété et que mon locataire commercial est parfaitement couvert par son assurance ?
Je n'ai jamais souscrit d'assurance et il semblerait que ce soit désormais obligatoire.
Merci pour vos réponses.
 
Posté le Le 10/10/2023 à 16:14
bonjour
, l’article 9-1 de la loi ALUR impose aux copropriétaires (occupants ou non-occupants du bien) d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
Personnellement je vous conseille la souscription d'un contrat multirisques PNO (propriétaire non occupant) et non uniquement la responsabilité civile
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Modérateur
Posté le Le 10/10/2023 à 16:17
Bonjour
Depuis 2014...
Article 9-1 loi n°65-557
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Posté le Le 11/10/2023 à 07:57
Merci CHABER et YAPASDEQUOI pour votre réponse et votre "rappel à la loi". Je vais suivre votre conseil et m'assurer immédiatement. Cordialement.
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