Attestation vente bien par un seul propriétaire (divorce)

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Posté le Le 26/11/2023 à 13:44
Bonjour à toutes et à tous,
Je cherche en vain une attestation ou un document type avec des clauses "juridiques" afin de pouvoir mettre en vente un bien seul étant en procédure de divorce.
L'accord de la partie adverse je l'ai mais juste de manière oral.
Il faudrait que sur ce document soit mentionné :
• Le prix de vente espéré (un montant minimum net vendeur)
• La possibilité que je puisse le mettre en agence et signer tout document nécessaire
• Partage de frais pour certains travaux qui seront fait juste pour rafraichir le bien et frais annexe (type diagnostic amiante, plomb etc)
• Que je puisse faire les visites seules et signer tout document sans son accord
Je dois me "couvrir" pour des dizaines de raisons...
Merci de votre retour

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Posté le Le 26/11/2023 à 13:46
Bonjour,
Demandez à votre notaire de vous rédiger une procuration que vous ferez signer à la partie adverse pour vous autoriser à cette vente.

Posté le Le 26/11/2023 à 14:02
Bonjour.

Si on fait appel à un notaire pour la procuration, donc notariée, à mon avis, c'est le notaire, en son étude, qui fera signer à votre future ex-épouse la procuration qu'elle vous donnera, ou qu'elle donnera à tout clerc de l'étude.

Le notaire ne devrait pas rédiger pour vous une procuration sous seing privé, qu'il vous remettrait pour la faire signer par votre future ex-épouse.

Posté le Le 26/11/2023 à 14:10
Une procuration nécessite seulement l'authentification de la signature qui se fait gratuitement à la mairie ou bien chez le notaire (a priori pas gratuitement).
Toutefois vu le contexte particulier, il est en effet préférable de demander au notaire de rédiger cette procuration.

Posté le Le 26/11/2023 à 14:19
Pour la signature de l'acte de vente, je ne suis pas certain que le notaire accepte une procuration sous seing privée.

La procuration sous seing privé fonctionnera pour donner mandat à une agence.

Une procuration "pour partager les frais", ça n'a pas vraiment de sens.

Posté le Le 26/11/2023 à 14:31
merci Rambotte
merci yapasdequoi

donc si je comprends bien il faudrait faire une procuration auprès du notaire que devra signer mon "ex mari".
Ce document aura une réel valeur juridique que de le faire par le biais de mon avocat ou par moi
C'est bien cela ? svp
si oui savez-vous quel serait la fourchette de prix pour un acte de ce type?svp
Merci

Posté le Le 26/11/2023 à 15:57
Vous avez un notaire ET un avocat. Ils doivent savoir vous répondre...

Posté le Le 26/11/2023 à 16:40
J'ai un avocat étant en procédure de divorce mais encore de notaire

Posté le Le 26/11/2023 à 16:43
Il est temps d'en trouver un qui vous convienne. De toute façon il sera indispensable.

Posté le Le 26/11/2023 à 19:11
Merci beaucoup de m'avoir éclairé en ce sens, jusqu'au post je n'avais en aucun cas pensé au notaire
je m'y attèle au plus vite
merci

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