Droits du syndic envers un copropriétaire (problème de stationnem
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Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Je possède un appartement ( résidence secondaire)que j'occupe à temps partiel ( vacances scolaires) dans un immeuble ou réside en majorité des occupants à temps complet.
Je stationne à l'année une petite voiture parmi les autres.
Le dernier compte rendu du syndic mentionne: L'assemblée générale demande au syndic de procéder à l'enlèvement du véhicule n'ayant pas "d'après leurs dires" bouger depuis plus de 8 mois, ce qui n'est pas juste, j'ai utilisé ce véhicule courant JANVIER pendant une semaine.
1° Le syndic à t'il le droit de faire procéder à l'enlèvement du véhicule sans m'en avertir plus précisément? je précise que ce véhicule n' engage pas la sécurité de quiquonque, que ce n'est pas une épave !!
2° Que dois je répondre au Syndic ?
Merci d'avance
Je stationne à l'année une petite voiture parmi les autres.
Le dernier compte rendu du syndic mentionne: L'assemblée générale demande au syndic de procéder à l'enlèvement du véhicule n'ayant pas "d'après leurs dires" bouger depuis plus de 8 mois, ce qui n'est pas juste, j'ai utilisé ce véhicule courant JANVIER pendant une semaine.
1° Le syndic à t'il le droit de faire procéder à l'enlèvement du véhicule sans m'en avertir plus précisément? je précise que ce véhicule n' engage pas la sécurité de quiquonque, que ce n'est pas une épave !!
2° Que dois je répondre au Syndic ?
Merci d'avance
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
De facto, le syndic n'a fait que vous dénoncer mais n'a pas procédé elle même à l'enlèvement de votre véhicule, elle n'en n'a pas le pouvoir.
En effet, conformément à l'article R427-12 du Code de la route,
Très cordialement.
Citation :
Le syndic à t'il le droit de faire procéder à l'enlèvement du véhicule sans m'en avertir plus précisément? je précise que ce véhicule n' engage pas la sécurité de quiconque, que ce n'est pas une épave !!
Le syndic à t'il le droit de faire procéder à l'enlèvement du véhicule sans m'en avertir plus précisément? je précise que ce véhicule n' engage pas la sécurité de quiconque, que ce n'est pas une épave !!
De facto, le syndic n'a fait que vous dénoncer mais n'a pas procédé elle même à l'enlèvement de votre véhicule, elle n'en n'a pas le pouvoir.
En effet, conformément à l'article R427-12 du Code de la route,
Citation :
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Très cordialement.
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Le véhicule n'est pas sur une voie publique mais sur les parties communes de la résidence, parties prévues pour le parking des véhicules des propriétaires; les espaces ne sont pas matérialisés par propriétaire,dans ce cas c'est certainement le réglement de copropriété qui s'applique, mais lors de sa relecture je ne vois aucun élément mentionnant cet aspect,
y a t'il des jurisprudences ou régles s'appliquant à ce cas ?
Merci
y a t'il des jurisprudences ou régles s'appliquant à ce cas ?
Merci
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Oui, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une voie privée mais cette voie est-elle ouverte à la circulation du public? Autrement dit, est-ce que le parking propre à la copropriété est fermé par une barrière ou une dans ce genre?
Très cordialement.
Citation :
Le véhicule n'est pas sur une voie publique mais sur les parties communes de la résidence,
Le véhicule n'est pas sur une voie publique mais sur les parties communes de la résidence,
Oui, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une voie privée mais cette voie est-elle ouverte à la circulation du public? Autrement dit, est-ce que le parking propre à la copropriété est fermé par une barrière ou une dans ce genre?
Très cordialement.
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
La voie privée est bien ouverte à la circulation du public, il n'y a pas de barrière ou autre!!Suis je donc soumis à l'article R 427-12 du code de la route ?
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Dans ce cas, malheureusement oui. Le code de la route et donc l'article R427-12 du Code de la route s'applique sur les voies de circulation privées ouvertes au public.
Votre syndic, bien que composé de gens vraiment pas conciliants, a ainsi agit dans son droit.
Très cordialement.
Citation :
La voie privée est bien ouverte à la circulation du public, il n'y a pas de barrière ou autre!!Suis je donc soumis à l'article R 427-12 du code de la route ?
La voie privée est bien ouverte à la circulation du public, il n'y a pas de barrière ou autre!!Suis je donc soumis à l'article R 427-12 du code de la route ?
Dans ce cas, malheureusement oui. Le code de la route et donc l'article R427-12 du Code de la route s'applique sur les voies de circulation privées ouvertes au public.
Votre syndic, bien que composé de gens vraiment pas conciliants, a ainsi agit dans son droit.
Très cordialement.
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