Complément de loyer.

Bonjour,

Je voulais savoir si ma propriétaire a agit légalement.
Pendant toute la durée de mon bail, elle m’a loué les meubles du logement à part. Je lui versais 60 euros chaque mois sur un autre compte que celui où je lui versais mon loyer.
Elle m’a laissé le choix au moment de la signature du bail de louer le logement meublée ou non.
Une telle pratique est-elle légale s’il vous plaît ? Je n’avais jamais rencontré cela avant. Soit on loue un logement meublée ou non. Mais là du coup d’un point de vue légale, je pense que logement était loué non meublée et qu’elle me louait les meubles à part.

J’avais signé une sorte de contrat pour la location des meubles à part.

Merci par avance ☺️

Bonjour,

Le bailleur ne pouvait pas l'imposer. Vous pouviez refuser. Et si vous l'avez accepté, c'est un contrat légal.

cf article 4 de la loi 89-462
Est réputée non écrite toute clause :
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.

Merci ! ☺️

Bonjour,

Vous aviez un bail vide ou meublé (relisez-le) ?

Si le bail est meublé : les meubles dont la présence est imposée par la loi devaient être compris dans le bail.

Si c'est un bail vide, rien ne s'oppose à louer des meubles dans le cadre d'un autre contrat de location. Comme tout objet (véhicule, outil...), un meuble peut faire l'objet d'un contrat de location. C'est inhabituel mais pas illégal de proposer à son locataire d'agrémenter son logement en lui louant du mobilier en sus, dans le cadre d'un second contrat.

Si le locataire n'est pas intéressé, il peut décliner et se procurer son propre mobilier.

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Modératrice