Entretien parties communes privées par mairie

Bonjour,

Je réside dans un lotissement privé construit à la fin des années 70 début des années 80 dont les parties communes n'ont jamais été rétrocédées. La mairie a toujours entretenu et aménagé ces parties communes (debroussaillage, jardinières, toboggan, éclairage public, abris bus etc.). En 2018, cette même mairie nous dit ne plus vouloir effectuer ces entretiens au principe que ces parties communes sont privées et nous met en demeure aujourd'hui d'effectuer le debroussaillage des 4hectares des parties communes (cause risque incendie) alors qu'une procédure de retrocession est en cours.
Ma question est la suivante, y a t'il une base juridique sur laquelle je peut m'appuyer pour pousser la mairie à maintenir l'entretien de ces parties communes au titre de "l'historique" ou procéder à une retrocession d'office pour le même motif?

Je vous remercie par avance pour l'éclairage que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

bonjour,

une commune n'est jamais obligé d'accepter une rétrocession de parties communes d'un lotissement privé.

le fait que la commune ait entretenu votre domaine privé à titre gracieux, ne modifie pas la propriété de ces parties communes.

je ne connais pas d'obligation incombant à votre commune de continuer l'entretien de votre propriété.

il faudrait savoir dans quelles conditions, votre commune a pris en charge cet entretien.

à qui appartient la voirie du lotissement et qui en assure l'entretien ?

salutations

Je vous remercie pour ces premières informations.

Selon "les anciens" du quartier la mairie a entretenu les parties communes depuis la création du lotissement durant laquelle un violent incendie a failli rasé ce quartier.
Aujourd'hui, les voiries sont entretenues par la mairie (remplacement des eclairages publics) ou l'agglomération (remplacement plaque d'égout).

Cordialement,

Si cet entretien est indispensable à la sécurité incendie, non seulement la mairie n'y est pas obligée, mais elle peut le faire et vous envoyer la facture, avec une belle amende.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

Effectivement, j'ai bien cette responsabilité en tête. Mais l'ASL n'a ni les moyens moyens humains (la moitié des résidants a plus de 70 ans) ni les moyens financiers (quelques milliers d'euros de côté pour payer la rétrocession) de faire face à une telle dépense.

Je vous remercie pour votre éclairage.

Cordialement,

Etant propriétaires, vous avez des moyens financiers.
Et s'il y a une amende à payer, le trésor public fera une saisie et ne vous demandera pas si vous avez de quoi payer le barbecue du dimanche.

Commencez par vous renseigner sur vos obligations d'entretien et de débroussaillage. Vous pourrez ainsi anticiper.