Dénantissement des soultes

Cher Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet du dénantissement de mes soultes où visiblement et mon notaire zélé,et la partie adverse vont faire durer le problème
nous rappellons donc :
- la partie adverse demandait dans ses conclusions reconventionelles de mars 08 juste avant le jugment du TC en juin 08 = le paiement du solde du credit vendeur:30000 euros + 10000 euros dommages et intérêts .
- Nous demandions dans nos conclusions l'annulation de la vente avec remboursement des sommes deja versées(9000 euros)+100 000 euros de domages et interets.
- le jugement déclare en se basant sur le depassement de la prescription de 1 an pour remettre en cause la garantie due par le vendeur sur l'inexactitude de ses ennonciations (alors meme que nous plaidions le dol prescrit a 5 ans),et en citant cette phrase a mon sens tres important qui indque tres clairement que le TC a bien pris en compte les conclusions adverses:
"apres renvoi,à l'appel de l'audience,les parties ou quoique ce soit leurs représentants,ont été entendus en leurs dires et explications et conclusions la cloture des débats prononcés etl'affaire mise en délibéré a l'audience du 20/05/08 et les parties avisées que le jugement serait prononcé par sa mise a disposition au greffe à la date qui leur a éé indiqué"
jugement :
"Par ces motifs :le tribunal statuant publiquement,en premier ressort et par jugement contradictoire,
declare l'action de la sarl Vert prune irrecevable; condamne la sarl Vert Prune a payer a Mme Castaing berthe la somme de 1500 eros sur le fondement de l'art 700 du CPC; condamne la sarl Vert Prune aux entiers dépenS; Ainsi jugé et prononcé les jours,mois et ans susdits"

Voila donc l'integralité du jugement .
Vu celui ci,les reticences absurdes du notaire,la partie adverse qui se fout bien de nous donner ce document de "non-recours"et de ce que viens de nous envoyer mon avocat pour lui rappeller d'insister aupres de son collegue en disant :
"Bien d'accord avec vous,mais pour l'heure si le notaire ne veut rien savoir,je crains qu'il faille même ressaisir un Juge pour qu'il décide ce qu'il en est.Donnons-nous encore la semaine.Votre bien dévoué" Qu'en pensez vous?
QUE PUIS JE FAIRE POUR NE PAS FAIRE DURER CETTE SITUATION ??
Sommes nous en droit de contacter la chambre des notaires de mon notaire sequestre pour l'obliger a denantir?puis "menacer ce notaire de s'executer au lieu de rejuger ce jugement? "

Bonjour,

A la lumière du jugement, j'avoue être assez perplexe.

A partir du moment où le tribunal déclare votre demande irrecevable et ne statue pas sur la nullité du contrat, aussi peut on en déduire que le contrat de vente continue normalement à courir.

Puisque j'imagine que vous n'avez pas encore payé le solde du crédit vendeur, le nantissement court toujours.

N'hésitez pas à me contredire si je me suis trompé, mais dans ces circonstances, quel est l'élément qui vous permet d'affirmer que le nantissement doit être dénanti justement?


Bien cordialemet.

Bonjour ,

"Puisque j'imagine que vous n'avez pas encore payé le solde du crédit vendeur, le nantissement court toujours."

C'est bien ce que crois le notaire ....

"quel est l'élément qui vous permet d'affirmer que le nantissement doit être dénanti justement? "

j'avoue en effet que je ne comprends pas le notaire:

- le TC confirme avoir bien pris connaissance des conclusions de chaque partie
- S'il ne se prononce pas sur les demandes adverses , c'est que tout simplement il les ignore ! Sinon il se serait alors positionné en nous condamnant a tout ou partie du solde dû ! non ?
- Mais s'il y ambiguité, n'étais ce pas alors a mon avocat d'exiger de la part du TC une lecture plus avancée du jugement ? Quand on a commenté ce jugement mon avocat m'a bien précisé qu'en l'etat ce jugement qui ne nous condamnait pas sur les demandes adverses etait en notre faveur;

Quelque chose m'échappe

- comment un TC peut il se positionner que partiellement face a deux demandes respectives adverse ?

- qui est chargé de contrôler les jugements rendus par un TC ?
- le TC etait il parfaitementr autorisé a ne pas prendre position sur une des conclusions ? n'est il pas obligé de se positionner sur la partie adverse ? n'y at-il pas un mode d'emploi de jugement ? des lois qui encadrent un TC dans le fonctionnement de son rendu ?

- si l'ambiguité supposée existe , n'est ce ^pas alors une porte ouverte a la partie adverse pour monayer son " non recours" eventuellement produisible ?

- que veux dire la formule de mon avocat de peut etre "ressaisir un juge" ? On marche sur la tete !

- c'est affolant : repayer a nouveau mon avocat pour ressaisir le juge ? comment ca marche ?

Desolé pour cette pluie de questions mais je ne comprends pas comment on peut en arriver là ....

Je suppose tout simplement que le TC de Marmande a statuer dans un jugement batard pour ne pas "froisser" et desavouer son homologue de Agen qui je le rappel est concubin de la signatrice , de sorte que n'apparaisse pas dans le jugement un jugement " contre " la partie adverse( sa concubine) , se limitant ainsi un " contre" contre nous ....

comment est ce possible ?

Merci par avance de vos eclairages .

Bonjour Francis,

Il est vrai que je trouve abhérent cette histoire de demande reconventionnelle. Je pense en effet qu'en déclarant votre demande irrecevable, le tribunal de commerce a sous entendu que le contrat existait toujours, que vous deviez payer le solde et que votre soulte serait dénanti après paiement.

MAIS je vous rejoins tout à fait sur le fait que le tribunal de commerce aurait dû ordonner le paiement du solde du crédit vendeur puisqu'il était saisi en ce sens par la demande reconventionnelle de votre adversaire.

Votre histoire est passionante, je tenais à vous le dire.

A mon humble avis, le juge s'est rendu coupable de déni de justice, article 4 du Code civil.



La parole de votre avocat me semble très ambigue. Personnellement, je pense que votre avocat lui même ne sait pas trop quoi faire.

En principe, c'est le dispositif qui s'applique. Donc, en l'état actuel de la décision de justice, vous n'êtes pas tenu judiciairement de payer le crédit vendeur. Votre adversaire ne peut pratiquer aucune saisie sur vos biens.

De votre coté, je dirai que vous n'avez aucun recours, en effet, il existe habituellement deux types de recours dans votre cas:

-Puisque l'erreur semble se situer dans le dispositif, pas question, selon moi, de resaisir le tribunal de commerce en usant de la procédure dite de rectification d'erreur matérielle.

-La seule voie ouverte est la voie de l'appel. Si les délais d'appel sont dépassés, plus aucun recours.

Du coté de votre adversaire, je dirai que la décision est dépourvue de l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que dans la mesure où le juge n'a pas statué sur sa demande, on fait "comme si" il ne s'était rien passé.

Votre adversaire pourrait donc agir devant le tribunal de commerce pour le saisir à nouveau de sa demande.

Maintenant, je serai curieux de voir la réaction de ce tribunal (à nouveau saisi) si vous opposez en défense le fait que la demande de votre adversaire avait déjà donné lieu à un jugement.


En synthèse, je dirai donc que:

-Vous ne pouvez pas exercer de recours.
-Votre adversaire, s'il veut faire exécuter la décision de justice à son profit, sera obligé de resaisir le tribunal.
-Pour votre nantissement, dans la mesure où la décision de justice n'ordonne pas le dénantissement, je ne vois pas comment on pourrait contraindre le notaire à dénantir.


Votre affaire est vraiment délicate. Il m'est trés difficile de vous assurer la certitude de ma réponse.

Juste par curiosité, vous voudrez bien demander à votre avocat sur quel fondement il souhaite resaisir un juge?


Bien cordialement.-

A nouveau ,

"le tribunal de commerce a sous entendu que le contrat existait toujours, que vous deviez payer le solde et que votre soulte serait dénanti après paiement."

Mais payer 30 000 euros serait impossible ..! Je ne comprends ps comment on peut rendre un tel jugement ! Forcément les juges ont fautés et leur faute devrait tout nous profiter ( arrete de rêver Francis ! )

" Votre histoire est passionante, je tenais à vous le dire. certes .... mais ca fait pas mon affaire ... cependant je comprends de mieux en mieux le sac de noeuds grace a vous .

" le juge s'est rendu coupable de déni de justice, article 4 du Code civil."

en voila une bonne nouvelle .... !! en effet on est bien dans cet article !
" il faut entendre par deni de justice le refus de répondre aux requêtes ou le fait de néglger de juger les affaires en 'état de l'etre " On ne peut mieux dire !

Bon et après on fait quoi ? S'il n'y a pas eu de demande d'elaircissement sur son jugement de la part de mon avocat..... peut il etre poursuivi ce juge ....???

je commence a craindre que mon avocat ai quelques " faiblesses ".... ce n'est pas possible ....! pas un avocat ! Deja 6 années de procedures pour en arriver là .... lamentable .

Et si le juge est poursuivit ....pour quel resultat ? Qui va juger le juge ? Pour le condamner a quoi ? et que deviens alors le jugement ? peut on alors revenir a la periode d'appel ?
pourrions npous faire de nouveau appel si on le voulais pour a moins preserver nos chances aller plus loin et plus clairement ? Ou alors c'est une question de marchandage de tapis entre magistrat qui font leur tambouille enre eux ?

" Personnellement, je pense que votre avocat lui même ne sait pas trop quoi faire." je le crains aussi ....

cependant il est quand meme tenu par une convention d'honoraie stipulant " la mission confiée a l'avocat est definie comme suit : defense par touts voies et moyens de droit des interets de la sarl vert prune aux fins de sollicitter l'indemnisation des conditions de cession et d'acquisition du fonds de commerce dnt s'agit( action en annulation fonde sur le dol ) "

De votre coté, je dirai que vous n'avez aucun recours,

ce que vous m'annoncez là est tout simplement terrifiant .... et je ne suis pas loin de penser connaissant la vendeuse escroc et son complice magistrat que tout cela a été orchestré en pleine connaissance de cause !! .... je ne suis pas sorti de l'auberge !!!

Votre adversaire pourrait donc agir devant le tribunal de commerce pour le saisir à nouveau de sa demande.

sauf qu'il n'a pas reagit a la periode d'appel ! Comment pourrait il resasisir le TC alors meme qu'il n'a pas fait appel ? ( idem pour nous dailleurs ..) ou alors , il tenterait de le faire en m'envoyant une deuxieme fois par huissier la semaine derniere la signification du jugement , alors meme qu'il lui a deja été signifié en juillet ...!!! A mon avis son avocat essaireait de se raccrocher aux branches en contstatant la bourde ....

Tout cela , ce dossier , sent terriblement l'amateurisme , l'incompetence a tous les étages, ou alors la peversité .

la réaction de ce tribunal (à nouveau saisi)

le tribunal peut a nouveau etre ressaisi ????

Vous ne pouvez pas exercer de recours.

Il y a forcément une porte de sortie .... je n'ose penser le contraire !

Pour votre nantissement, dans la mesure où la décision de justice n'ordonne pas le dénantissement, je ne vois pas comment on pourrait contraindre le notaire à dénantir.

tout cela est insensé .

Juste par curiosité, vous voudrez bien demander à votre avocat sur quel fondement il souhaite resaisir un juge?

j'envois un mail a mon avocat et vous tient au courant ....

Cordialement .

Monsieur ,

voici ce que je trouve sur le net :

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/deni-de-justice.php

dont le paragraphe

Que l'instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction contraint le juge qui en est saisi à statuer. L'absence de décision mettant fin à l'instance prise dans un délai raisonnable ou prise avec un retard qui ne serait pas justifié par les circonstances propres à la procédure (encombrement des rôles, renvois successifs demandés par les parties, absence de diligences de la partie requérante, non remise des pièces demandées par le tribunal, cas de suspension légale de l'instance, exécution de mesures d'instruction. .) qui révèlerait une volonté du juge de ne pas statuer, constituerait un des cas d'ouverture de la "prise à partie" et engagerait la responsabilité de l'Etat.

qui enonce le recours de "prise a partie" .

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prise-a-partie.php

En l'etat je ne vois pas comment une autre ne pourrait pas traduire le jugement en notre faveur dans la mesure où ce jugement ne nous a explicitement pas condamné a payer les conclusions adverses ! Sinon alors POURQUOI ne l'a t-il pas mentionné explicitement ? Si le TC avait voulu completer sa condamnation il l'aurait tout simplement inscrit ! On paux ainsi klegitiment considerer que s'il ne la pas inscit cest que tout simplement d'apres lui il n' y avait pas lieu de l'inscrire ! C'est tres simple !

je cherche a comprendre .....

Suite : ( source wikipedia)


Le sens premier du déni de justice est notamment le cas où le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde.
L'article 434 - 7 du Code pénal nouveau (ancien article 185 du Code pénal) dispose que: «Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs ( cela suppose quand meme qu'un recours est possible devant les superieurs de ces juges consulaires ! ) est puni de 50 000 F d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.»

Un tel déni constitue, en effet, au sens de la loi une entrave à l'exercice même de la justice, par l'une des personnes chargée de la représenter et de la rendre.

Pas mieux !

Suite ...

L'ARTICLE L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire (COJ) :

"L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

Ne sommes nous pas dans ce cas ?

Bonjour,

Cette affaire est vraiment exceptionnelle et réclame de ma part, d'avantage une réflexion que l'affirmation de régles bien établies.

Pourquoi votre adversaire pourrait resaisir le juge?

Mon avis sur la question est que dans la mesure où le tribunal n'a pas statué sur sa demande et bien, il n'y aurait pas autorité de la chose jugée. Principe qui ne vous est plus inconnu!

"On ne peut pas juger deux fois les mêmes faits". En conséquence, on peut légitimement penser qu'en ne statuant pas sur sa demande, il n'y a pas eu jugement. Dès lors, resaisir le tribunal de commerce afin que ce dernier statue sur sa demande ne me semble pas inpensable.

Maintenant, cette possibilité de resaisir le tribunal, si je l'envisage comme une éventualité, peut toutefois être sans doute exclue en raison du fait qu'en vous condamnant à des Dommages et intérêts (article 700 NCPC etc.), le juge a bien statué sur une partie de sa demande et il y aurait donc autorité de la chose jugée.


Cela étant, c'est simplement une réflexion de ma part. Je vais tacher de trouver des décisions de justice dans des cas similaires.


Sur la question du déni de justice,

Le déni de justice est l'un des deux cas d'ouverture d'une action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice fondée sur l'article L. 141-1 du nouveau code de l'organisation judiciaire.

Vous pourriez donc demander réparation financière auprès de l'Etat devant le tribunal administratif cette fois-ci.

Je n'ai personnellement aucune idée de ce qu'il adviendrait du jugement. Le pourvoi en révision est à mon avis impossible.

Du reste, je comprends tout à fait votre réaction par rapport à tout ce qui vous est arrivé. Ce déni de justice a des conséquences plus que dommageables à votre égard.

Tenez moi au courant pour les nouvelles de votre avocat.

Bien cordialement.

Suite ....

n'est il tout simplement pas concevable de saisir ce TC pour incompetence caracterisée et deni de justice et transferer ce dossier dans un autre TC ???

Ce serait là a meilleure solution . ( je rêve encore ? )

Bonjour,

Le déni de justice relève de la responsabilité de l'Etat. Je ne vois pas vraiment sur le fondement de quelle procédure, le TC pourrait quelque part, s'autocondamné.

Cela étant, peut être que par un petit tour de passe passe juridique, le TC acceptera la procédure de rectification d'erreur matérielle qui permettrait de débloquer la situation.

C'est bien ce que la Cour de cassation a fait, il n'y a pas bien longtemps dans une décision où une Cour d'appel après avoir énoncé que le jugement de première instance était fondé avait conclut en disant: "La cour infirme le jugement".

Dans ce cas, la Cour de cassation avait admis qu'il s'agissait d'une erreur matérielle ce qui avait permis de modifier le dispositif du jugement. Cette position de la cour de cassation est contra legem mais il se peut que la solution soit maintenue pour votre cas.

Bien cordialement.

Monsieur ,

Encore merci pour la qalité de vos reflexions en reponse a mes inquietantes interrogations ....

Je vous remercie.

Sur un plan plus personnel, j'apprécie également beaucoup vos réflexion!

Monsieur ,

Merci ;

Je pense que mon avocat ne me repondra pas avant huitaine ....le temps de reflechir a son action .

Il n'en demeure pas moins que s'il avait demandé au TC avant le fin de l'appel un eclairage beaucoup precis comme on en avait le droit et comme je le pense il en avait le devoir , sur ce jugement anbigue , on n'en serait pas là : ou la precision etait en notre faveur , et j'aurais deja mes soultes .... ou il etait en notre defaveur et alors on faisait appel . Point final.

si jamais ce se passait mal pour moi, alors cette faute est elle condamnable ...?

je commence a compendre que dans la justice il faut se mefier de tout le mnde y compris des acteurs meme de la justice ...un comble! Et c'est trop de temps de perdu .

je vous soumettrai dans la journée une autre question sur le Dol.


Cordialement .

Bonjour,



Difficile à dire. Les avocats sont quasiment toujours soumis à une obligation de résultat pour l'information sur les voies de recours existantes, les délais. A ce titre, ils sont souvent condamnés. En revanche, s'agissant du résultat du procés, ils ne sont soumis qu'à une obligation de moyen.

Vous devez donc rapporter la preuve d'une faute de l'avocat. Personnellement, je trouve effectivement que votre avocat n'a pas bien agit et qu'il pourrait être condamné.

Maintenant, comme vous devez en douter, c'est une action délicate.

Bien cordialement .

Bonjour ,

rapporter la preuve d'une faute de l'avocat

je ne cherche pas forcement a chercher la petite bête partout, mais apres tout je suis un client qui souhaite un echange concret contre des honoraires . Si je vends des fleurs fanées ou si je conseiulle mal un couple , j'aurai des problèmes .

Dans le cas présent , le fait qu'il ai contacté le notaire sequestre pour agir en mon nom pour le denantissement, en citant a nouveau le jugement tel qu'il est a ce jour, ne prouve t-il pas que ipso facto qu'il n'est as passé par la case " demande de precision du jugement " ?

Si nos tarifs sont effectivement peu élevés, cela relève d'un choix de notre équipe. Il ne vous appartient en rien d'assumer le rôle de méssene.

vu sous cet angle ....

Enfin , si mon avocat arrive a ressaisir un juge pour faire repreciser la nature du jugement actuel, est il alors envisageable que la periode d'appel "recussite"? Car si alors le juge confirmait que nous devions payer le solde dû , pouvons nous alors faire a nouveau appel ? Apres tout ces juges n'ont il pas fait un deni de justice ? Ce serait alors le minimum qu'il ai a nouveau une periode d'appel ! Sauf si les juges considerent que mon avocat AURAIT DU demander des precisions dès le jugement rendu .....

Cordialement .

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre point de vue. Tout dépend de la suite de la procédure mais votre avocat aurait quand même dû demander précision d'un jugement inprécis.

A mon avis, votre avocat n'a pas véritablement pris conscience de la "boulette" du tribunal et depuis, il cherche à se rattraper.




Je ne l'ai jamais pensé. Vous accumulez simplement les erreurs des autres. C'est quand même normal que vous ne laissiez pas tomber.




La rectification d'erreur matérielle a un effet rétroactif. Donc en principe, pas d'appel possible. C'est pour cette raison que cette procédure est généralement utilisé pour rectifier des petites erreurs: Faute de frappes etc.




C'est tout le problème.

Soit la justice et vous même considéraient que l'erreur est purement matérielle et n'a donc que peu d'importance. Dans ce cas, on rectifie le jugement mais il n'y a pas d'appel.

Soit on considère que l'érreur est importante, que la procédure de réctification d'erreur matérielle est impossible. Dans ce cas, puisqu'il n'y a plus d'appel possible, le seul recours est celui pouvant être exercé contre le tribunal administratif pour déni de justice.

En conséquence, il n'existe aucun recours n'ayant que des avantages (à l'exception du recours contre le notaire pour la vente comme on avait eu l'occasion d'en parler dans un autre sujet).

Bien cordialement.

Bonjour ,

Soit la justice et vous même considéraient que l'erreur est purement matérielle et n'a donc que peu d'importance. Dans ce cas, on rectifie le jugement mais il n'y a pas d'appel.

Mais c'est terrifiant !!! je serai donc a la merci d'un avocat qui n'a pas fait son boulot ? comment est ce possible ? Das quel monde vivons nous ? J'ai a faire avec un avocat de PARIS , qui plus est avocat ausi , d'affaire en droit commercial ! pas un avocat de province persu dans sa campagne ...!

Mais en l'occurence il ne s'agit pas d'erreur materielle , mais bien de deni de justice !

Alors qui va payer les pots cassés ? l'avocat ou l'état ? et combien de temps ca vat durer ? C'est impensable ...

le seul recours est celui pouvant être exercé contre le tribunal administratif pour déni de justice.

A condition que le tribunal administratif accepte de passer sur le fait que mon avocat n'a pas demandé la precision du jugement ( il y a un terme : pouez vous me le comuniquer.? )

Recapitulons :

la vendeuse = escroc
le notaire redacteur : complice totalement incompetent
le notaire sequestre : zélé
l'avocat : incompetent
le tribunal : deni de justice

..... Alors comment fait le justiciable qui na pas le sous pour se défendre face a cela ????

Où vais e trouver cet avocat pour me défendre globalement ?

A suivre ....

A nouveau ,

j'avais juste oublié dans la liste ..... la ligue de defense des victimes des notaires , devenue SOS victimes des notaires, qui apres s'être interessé de loin au dossier m'a completement laissé tombé ..... en encaissant bien entendu des cotisations .....