Dette entre particulier, remboursement et précisions
> Immobilier
Posté le Le 10/12/2013 à 05:25
Bonjour,
En 2007, mon ami de l'époque m'a fait un don de 38.000€ pour rembourser mes dettes, afin que nous puissions contracter ensemble un prêt immobilier afin d'acquérir ce qui serait notre résidence principale.
A cette époque, il m'a fait signer le formulaire 2062 de l'administration fiscale pour que je ne sois pas imposable sur celui-ci.
Pour des raisons de santé aucune société d'assurance n'a voulu me couvrir et nous n'avons pu concrétiser ce projet, et nous nous sommes séparés depuis.
Suite à cette séparation je me suis sentie redevable à l'encontre de cet homme pour l'argent qu'il m'avait donné.
A l'appui de ce formulaire et mails (dont je n'ai malheureusement gardé aucune copie) que je lui ai fait dans lesquels je lui faisait part du fait que je me sentais en dette à son encontre, il veut m'emmener au tribunal pour me réclamer le remboursement de cette somme.
Ai-je un recours ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Sincères salutations
En 2007, mon ami de l'époque m'a fait un don de 38.000€ pour rembourser mes dettes, afin que nous puissions contracter ensemble un prêt immobilier afin d'acquérir ce qui serait notre résidence principale.
A cette époque, il m'a fait signer le formulaire 2062 de l'administration fiscale pour que je ne sois pas imposable sur celui-ci.
Pour des raisons de santé aucune société d'assurance n'a voulu me couvrir et nous n'avons pu concrétiser ce projet, et nous nous sommes séparés depuis.
Suite à cette séparation je me suis sentie redevable à l'encontre de cet homme pour l'argent qu'il m'avait donné.
A l'appui de ce formulaire et mails (dont je n'ai malheureusement gardé aucune copie) que je lui ai fait dans lesquels je lui faisait part du fait que je me sentais en dette à son encontre, il veut m'emmener au tribunal pour me réclamer le remboursement de cette somme.
Ai-je un recours ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Sincères salutations
Posté le Le 10/12/2013 à 05:25
Chère madame,
En principe, dans ce ce genre de cas, et en l'absence de preuve, les tribunaux donnent raison au bénéficiaire (c'est à dire à vous) en considérant que l'argent a été donné dans une intention libérale et qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'aucun remboursement.
Le problème dans votre cas est que monsieur détient une preuve de la réalisation d'un prêt en vertu du formulaire fiscal qui a été remplit.
En conséquence, si vous ne détenez aucun moyen de preuve propre à démontrer que cet argent vous a été donné et non prêté, il y a de bonnes probabilités pour que monsieur obtienne gain de cause quant au remboursement de cette somme d'argent.
Très cordialement.
Citation :
A l'appui de ce formulaire et mails (dont je n'ai malheureusement gardé aucune copie) que je lui ai fait dans lesquels je lui faisait part du fait que je me sentais en dette à son encontre, il veut m'emmener au tribunal pour me réclamer le remboursement de cette somme.
Ai-je un recours ?
A l'appui de ce formulaire et mails (dont je n'ai malheureusement gardé aucune copie) que je lui ai fait dans lesquels je lui faisait part du fait que je me sentais en dette à son encontre, il veut m'emmener au tribunal pour me réclamer le remboursement de cette somme.
Ai-je un recours ?
En principe, dans ce ce genre de cas, et en l'absence de preuve, les tribunaux donnent raison au bénéficiaire (c'est à dire à vous) en considérant que l'argent a été donné dans une intention libérale et qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'aucun remboursement.
Le problème dans votre cas est que monsieur détient une preuve de la réalisation d'un prêt en vertu du formulaire fiscal qui a été remplit.
En conséquence, si vous ne détenez aucun moyen de preuve propre à démontrer que cet argent vous a été donné et non prêté, il y a de bonnes probabilités pour que monsieur obtienne gain de cause quant au remboursement de cette somme d'argent.
Très cordialement.
Posté le Le 10/12/2013 à 05:25
Merci pour votre réponse. Il aura donc gain de cause même si je n'ai pas établi de reconnaissance de dette.
Posté le Le 10/12/2013 à 05:25
Chère madame,
A mon humble avis oui, dans la mesure où la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire dans un couple, en raison du lien sentimental, et fait l'objet à se titre, d'une "dispense morale de se procurer un écrit".
Très cordialement.
Citation :
Il aura donc gain de cause même si je n'ai pas établi de reconnaissance de dette.
Il aura donc gain de cause même si je n'ai pas établi de reconnaissance de dette.
A mon humble avis oui, dans la mesure où la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire dans un couple, en raison du lien sentimental, et fait l'objet à se titre, d'une "dispense morale de se procurer un écrit".
Très cordialement.
Posté le Le 10/12/2013 à 05:25
Merci
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