Droit d'usage habitation, procédure à respecter

J'ai finalement obtenu un accord avec le fisc
(cf précédents corresp°)
En 1999, date du redressement contesté, j'avais "consenti à la renonciation d'un droit d'usage et d'habitation" d'une maison sur conseil de mon avocat,
Maintenant que le fisc m'a indiqué par courrier"renoncer à toute action" (sous réserve du versement de...)
puis je reprendre ma renonciation, l'annuler
sans autre forme ou dois je respecter une procédure précise

A vs lire
avec mes remerciements

Cher monsieur,




Vous aviez un droit d'usage et d'habitation sur un bien appartenant à qui? Ce "qui" serait-il d'accord pour que vous récupériez votre droit d'usage et d'habitation?


Très cordialement,

Félicitation pour l'accord avec le fisc.

La maison m'appartenait à la suite d'une succession familiale, je l'ai légué par donation à mes 2 filles en 1999 sous réserve du droit d'usage et d'habitation
j'ai ensuite renoncé à ce droit
(mais j'ai toujours occupé en résidence secondaire ladite maison°)
avec mes remerciements

Cher monsieur,




Dans ce cas, si vos filles sont d'accords, il suffit de réinstituer un droit d'usage et d'habitation. Il s'agira bel et bien d'un nouveau droit et non de la reprise de l'ancien droit auquel vous avez renoncé.

Il faut donc de nouveau passer devant notaire et établir le droit d'usage et d'habitation..


Très cordialement.