Eaux de pluie sur droit de passage déversées sur mon terrain
> Immobilier
Posté le Le 08/11/2015 à 05:25
Le propriétaire du droit de passage qu'il m'accorde laisse les eaux de pluie se déverser sur mon terrain. N'est-il pas tenu de les canaliser?
Posté le Le 08/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 640 du Code civil:
En conséquence, si les eaux de pluie se déversent sur votre raison parce que votre terrain est inférieur, alors le propriétaire n'est pas tenu de les canaliser.
Si en revanche, ces eaux se découlent en raison d'une faute imputable au propriétaire, alors vous pouvez exiger à ce que la situation soit remise en état.
Très cordialement.
Citation :
le propriétaire du droit de passage qu'il m'accorde laisse les eaux de pluie se déverser sur mon terrain. N'est-il pas tenu de les canaliser?
le propriétaire du droit de passage qu'il m'accorde laisse les eaux de pluie se déverser sur mon terrain. N'est-il pas tenu de les canaliser?
Conformément à l'article 640 du Code civil:
Citation :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
En conséquence, si les eaux de pluie se déversent sur votre raison parce que votre terrain est inférieur, alors le propriétaire n'est pas tenu de les canaliser.
Si en revanche, ces eaux se découlent en raison d'une faute imputable au propriétaire, alors vous pouvez exiger à ce que la situation soit remise en état.
Très cordialement.
Posté le Le 08/11/2015 à 05:25
Cest un chemin de terre boueux de 40M qui charrie de la terre et des gravillons dans mon propre caniveau qui n'est pas relié au tout-à-l'égout. Je suis dans l'obligation de le curer régulièrement.
Bonsoir
Bonsoir
Posté le Le 08/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Mais si je comprends bien, cet écoulement est naturel?
Très cordialement.
Citation :
Cest un chemin de terre boueux de 40M qui charrie de la terre et des gravillons dans mon propre caniveau qui n'est pas relié au tout-à-l'égout. Je suis dans l'obligation de le curer régulièrement.
Cest un chemin de terre boueux de 40M qui charrie de la terre et des gravillons dans mon propre caniveau qui n'est pas relié au tout-à-l'égout. Je suis dans l'obligation de le curer régulièrement.
Mais si je comprends bien, cet écoulement est naturel?
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 04/06/25, par Anthony BEM
Le 04/06/25, par JURISOFIA - Contentieux -.
Le 04/06/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 04/06/25, par Assistant-juridique.fr