Etat de sortiedes lieux et vétusté-notion d'usure
> Immobilier
Posté le Le 14/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Quittant un appartement loué depuis 7 ans, je me posais la question de savoir s'il existait une notion d'usure avec des coefficients de vétusté pour des murs peints et de la moquette pour éviter un conflit au moment de la restitution du depôt de garantie car, bien évidemment, ils se sont salis au cours du temps.
Cordialement,
Quittant un appartement loué depuis 7 ans, je me posais la question de savoir s'il existait une notion d'usure avec des coefficients de vétusté pour des murs peints et de la moquette pour éviter un conflit au moment de la restitution du depôt de garantie car, bien évidemment, ils se sont salis au cours du temps.
Cordialement,
Posté le Le 14/07/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Il n'existe pas de barème de vétusté. Du moment que l'usure est due au temps et non à une faute de votre part locataire, votre propriétaire ne peut en toute logique retenir votre dépôt de garantie.
Cordialement
Il n'existe pas de barème de vétusté. Du moment que l'usure est due au temps et non à une faute de votre part locataire, votre propriétaire ne peut en toute logique retenir votre dépôt de garantie.
Cordialement
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