évacuation d'eaux pluviales sur mon balcon

Je suis en train d'acquérir un appartement en VEFA.
En passant devant l'immeuble, je me suis rendu compte que l'évacuation du "trop plein" du balcon de mon voisin de dessus se fait sur mon balcon (mon balcon étant plus avancé que le sien).

L'article 681 du code civil fait état de l'évacuation des eaux pluviales venant des toits, en est-il de même pour les balcons?

Je ne compte pas accepter l'appartement dans cet état, pouvez vous me dire quels sont mes recours.

cordialement

Cher monsieur,




Non, l'article 681 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer ici puisque d'une part, un balcon n'est pas un toit, et d'autre part, la philosophie de l'article ne trouve pas ici à s'appliquer. Le voisin n'étant pas en fait responsable du déversement de ce "trop plein".


S'agissant de vos recours: La construction est-elle conforme au Plan annexé au contrat de vente? Si oui, alors il n'y a guère que la possibilité d'intenter une action contre le promoteur pour défaut de conception de l'immeuble mais pour que l'action soit jugé recevable encore faudra t-il démontrer l'importance de la nuisance ce qui va nécessité des expertises.


Très cordialement.