Exécution garanties bâtiment et propriétaire d'appartement

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Posté le Le 16/06/2012 à 03:26
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons, situé près de la A86. En raison du bruit, la DDE a pris en charge l'insonoristaion de l'immeuble et s'est adressée pour cela à la société. La réception a eu lieu avec réserves le 28 mars 2007, par le syndic assisté d'un cabinet d'experts. L'an passé, notre locataire nous a fait part d'un défaut de fonctionnement d'une porte fenêtre, délicate à manier et comportant le risque, déja apparu, d'une sortie du rail inférieur, l'ensemble très lourd n'étant plus tenu que par le haut. Nous avons eprimé nos réserves auprès du syndic par lettre recommandée avec AR du 26/9/07. Nous nous sommes également adressés à l'entreprise qui a envoyé un technicien lequel a affirmé que tout allait bien. Nous avons rappelé en demandant à être présents et le patron s'est déplacé, en juin 2008. Il a admis qu'une pièce devait être changée et un réglage effectué et promis de revenir avec un compagnon pour faire ces travux.Depuis, plus de réponse à nos nombreux coups de fil ni à notre lettre recommandée avec AR du 17/11/08, jusqu'à ce matin 11 février,où il nous a déclaré que compte tenu du non paiement de 10% des travaux par la DDE ou la copropriété, il ne ferait plus rien jusqu'à règlement complet. Cela risque d'être long et en attendant le risque d'accident demeure. Que pouvons nous faire pour obliger l'entreprise à respecter ses obligations? (procédure, tribunal assistance ou non d'avocat ou d'huissier etc.)

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Posté le Le 16/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Malheureusement, une action judiciaire contre l'entreprise qui a réalisé les travaux chez vous ne me semble pas possible dans la mesure où vous n'êtes pas contractuellement lié avec eux.

Vous pourriez agir contre eux s'il vous avait causé un dommage qui ne serait pas lié à l'exécution de leur contrat: Exemple: Ils endommagent votre porte d'entrée. Mais tel n'est pas le cas ici.

Vous devez donc vous retourner contre la DDE afin qu'ils accomplissent les démarches propres à finaliser votre insonorisation.

Bien cordialement.

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