Formalités cession de parts sociales sci
> Immobilier
Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Bonjour,
Je viens d'acquérir des parts sociales d'une SCI.Un acte de cession de parts sociales a été signé entre le vendeur et l'acheteur. La cession des parts a été agréée lors d'une assemblée générale extraordinaire dont le gérant a refusé de signer le compte rendu.
Ma question est : A quelle administration et quels documents doit-on fournir pour officialiser cet achat ?
Merci
Je viens d'acquérir des parts sociales d'une SCI.Un acte de cession de parts sociales a été signé entre le vendeur et l'acheteur. La cession des parts a été agréée lors d'une assemblée générale extraordinaire dont le gérant a refusé de signer le compte rendu.
Ma question est : A quelle administration et quels documents doit-on fournir pour officialiser cet achat ?
Merci
Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Il convient de procéder aux opérations suivantes:
-Enregistrement de l'acte de cession et des nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant. Les nouveaux statuts peuvent toutefois être déposés ultérieurement à l'acte de cession.
-Dépôt au CFE du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés (pour rendre l'acte opposable aux tiers).
-Publicité au Bodacc (effectuée par le greffe).
-Opposabilité à la société
La cession est opposable soit par le dépôt au siège social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par la signification à la société par acte d'huissier.
Lorsqu'elle a été accomplie sous la forme d'un acte authentique, la cession est opposable à la société si le gérant, représentant de la société, est intervenu à l'acte de cession.
Très cordialement.
Il convient de procéder aux opérations suivantes:
-Enregistrement de l'acte de cession et des nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant. Les nouveaux statuts peuvent toutefois être déposés ultérieurement à l'acte de cession.
-Dépôt au CFE du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés (pour rendre l'acte opposable aux tiers).
-Publicité au Bodacc (effectuée par le greffe).
-Opposabilité à la société
La cession est opposable soit par le dépôt au siège social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par la signification à la société par acte d'huissier.
Lorsqu'elle a été accomplie sous la forme d'un acte authentique, la cession est opposable à la société si le gérant, représentant de la société, est intervenu à l'acte de cession.
Très cordialement.
Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Monsieur,
Votre réponse manque de précision :
- Quels textes de loi rendent ces opérations obligatoires.
cordialement
Votre réponse manque de précision :
- Quels textes de loi rendent ces opérations obligatoires.
cordialement
Posté le Le 08/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Suffit de demander!
Article 1865 du Code civil:
Très cordialement.
Citation :
Votre réponse manque de précision :
Votre réponse manque de précision :
Suffit de demander!
Article 1865 du Code civil:
Citation :
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/05/25, par NICOLAS Avocat
Le 28/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 28/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY