Fourniture d'eau et electricité, maison et habitat
> Immobilier
Posté le Le 24/02/2016 à 05:25
Je possede une maison comportant un appart.et un garage incluse ds une proprieté comportant une maison principale dt laquelle mon ex-mari(divorce pron.le 19 Nov 2010)est proprietaire de l'appart.du rdc;un autre prop.occupe le prem.etage
j'ai un droit de passage pour acceder a mon bien qui est loué.
depuis qqs jours mon ex-mari a coupé l'elect.(le compteur est ds son appart)ma locataire est ss chauffage.il menace de couper l'eau;je n'ai pas pu obtenir un delai de sa part pour effect.les branchements
que faire
j'ai un droit de passage pour acceder a mon bien qui est loué.
depuis qqs jours mon ex-mari a coupé l'elect.(le compteur est ds son appart)ma locataire est ss chauffage.il menace de couper l'eau;je n'ai pas pu obtenir un delai de sa part pour effect.les branchements
que faire
Posté le Le 24/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Pourquoi votre ex-mari a coupé l'électricité et veut faire couper l'eau je comprends pas? Existe t-il un motif légitime à cela?
Très cordialement.
(Je clôture l'autre question, je répondrai intégralement ici).
Citation :
je possede une maison comportant un appart.et un garage incluse ds une proprieté comportant une maison principale dt laquelle mon ex-mari(divorce pron.le 19 Nov 2010)est proprietaire de l'appart.du rdc;un autre prop.occupe le prem.etage
j'ai un droit de passage pour acceder a mon bien qui est loué.
depuis qqs jours mon ex-mari a coupé l'elect.(le compteur est ds son appart)ma locataire est ss chauffage.il menace de couper l'eau;je n'ai pas pu obtenir un delai de sa part pour effect.les branchements
que faire
je possede une maison comportant un appart.et un garage incluse ds une proprieté comportant une maison principale dt laquelle mon ex-mari(divorce pron.le 19 Nov 2010)est proprietaire de l'appart.du rdc;un autre prop.occupe le prem.etage
j'ai un droit de passage pour acceder a mon bien qui est loué.
depuis qqs jours mon ex-mari a coupé l'elect.(le compteur est ds son appart)ma locataire est ss chauffage.il menace de couper l'eau;je n'ai pas pu obtenir un delai de sa part pour effect.les branchements
que faire
Pourquoi votre ex-mari a coupé l'électricité et veut faire couper l'eau je comprends pas? Existe t-il un motif légitime à cela?
Très cordialement.
(Je clôture l'autre question, je répondrai intégralement ici).
Posté le Le 24/02/2016 à 05:25
Je pense qu'il veut m'obliger a faire ces travaux de raccordement tres rapidement.mais les acces pour l'eau devront traverser la copropriete et se faire par une tranché.
pendant ce temps mon bien est occupé par un locataire qui est ss electricite et eau
pendant ce temps mon bien est occupé par un locataire qui est ss electricite et eau
Posté le Le 24/02/2016 à 05:25
Chère madame,
La situation est délicate.
En effet, le compteur d'eau étant situé dans un autre immeuble que le votre, et dans la mesure où il n'existe aucune servitude conventionnellement établie, alors vous êtes effectivement dans l'obligation de faire mettre votre propre compteur, sur votre propriété.
Vis à vis du locataire, vous êtes le bailleur et à ce titre responsable de la fourniture d'eau et d'électricité.
Toutefois, vous disposez à l'encontre de votre ex, d'une action civile en responsabilité délictuelle. Par ce geste "gratuit", votre ex-mari vous cause un préjudice qui n'est pas légitime sur le fondement de l'article 1382. Il n'est toutefois pas certain que ce recours aboutisse d'autant que toute action judiciaire prend des mois et que le référé n'est ici, à mon sens, pas concevable.
En conséquence, il serait judicieux de faire installer les branchements au plus vite et de négocier avec le locataire pour l'indemniser de l'absence d'électricité et de chauffage.
Très cordialement.
Citation :
je pense qu'il veut m'obliger a faire ces travaux de raccordement tres rapidement.mais les acces pour l'eau devront traverser la copropriete et se faire par une tranché.
pendant ce temps mon bien est occupé par un locataire qui est ss electricite et eau
je pense qu'il veut m'obliger a faire ces travaux de raccordement tres rapidement.mais les acces pour l'eau devront traverser la copropriete et se faire par une tranché.
pendant ce temps mon bien est occupé par un locataire qui est ss electricite et eau
La situation est délicate.
En effet, le compteur d'eau étant situé dans un autre immeuble que le votre, et dans la mesure où il n'existe aucune servitude conventionnellement établie, alors vous êtes effectivement dans l'obligation de faire mettre votre propre compteur, sur votre propriété.
Vis à vis du locataire, vous êtes le bailleur et à ce titre responsable de la fourniture d'eau et d'électricité.
Toutefois, vous disposez à l'encontre de votre ex, d'une action civile en responsabilité délictuelle. Par ce geste "gratuit", votre ex-mari vous cause un préjudice qui n'est pas légitime sur le fondement de l'article 1382. Il n'est toutefois pas certain que ce recours aboutisse d'autant que toute action judiciaire prend des mois et que le référé n'est ici, à mon sens, pas concevable.
En conséquence, il serait judicieux de faire installer les branchements au plus vite et de négocier avec le locataire pour l'indemniser de l'absence d'électricité et de chauffage.
Très cordialement.
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