Indemnité d'occupation, précisions svp

Selon article 262-1 dit que suite aux effets l'époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ONC.
L'article 815-9 dit : l'ONC attribut au mari la jouissance gratuite durant l'instance, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée.

Monsieur à demandé l'effet du report du divorce à la date de l'onc qu'il a obtenu
Madame à bénéficié de la jouissance gratuite de l'habitation suite décision de la juge à l'ONC au titre du devoir et secours
Au jugement final elle s'est vue débouté de sa demande de reconduction de la jouissance gratuite de l'habitation.

L'indemnité d'occupation démarre quand ? Y aurait il un texte du code civil ou une jurisprudence correspondant a ce cas de figure ?

Chère madame,


Attention, l'article 815-9 du Code civil ne vise que l'indivision. Si votre habitation est commune, c'est à dire qu'elle a été achetée pendant le mariage, les textes relatifs à l'indivision ne s'appliquent pas.



L'indemnité commence à courir à compter de la date du jugement final statuant sur le divorce, ce qui est tout à fait logique compte tenu du fait que madame a bénéficié de la jouissance gratuite du logement en vertu de l'ordonnance de l'ONC.


Très cordialement.

La gratuité du domicile conjugal à vocation à répondre au devoir de secours pendant le mariage et ainsi jusqu'au divorce définiti des époux, la rétroactivité des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les parties démarrent du jour de l'onc n'a donc aucun effet dessus?
Pour info il s'agit d'un bien acquis pendant le mariage en commun.
Le jugement final sera à la date à laquelle il a été réellement jugé, ou à la date des effets du report du divorce qui est à constaté ?
Sinon à quoi sert se report des effets ?

Chère madame,


Il ne faut pas confondre la gratuité du logement familial, décidé par le juge et ayant vocation à durer jusqu'au jugement final ou au jour où un juge en décide autrement et la date de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux.

Le report des effets du divorce signifie qu'à partir de la date fixé par le juge, où à défaut, à compter de l'ONC, les époux ont chacun un patrimoine séparé. A compter de ce jour là, tous les acquêts, tous les revenus sont des propres et non des biens communs. Cela signifie par exemple que si vous achetez une voiture postérieurement à l'ONC, alors cette voiture ne sera pas un bien commun.


Très cordialement.

Le jugement prononcé le 20 novembre 2009, puis signifié par huissier par l'une des parties le 7 décembre 2009 et puis par l'autre le 22/12/09. A ce jour aucun appel n'a été déposé ce qui veut dire que l'indemnité d'occupation démarrerait à compter du 20/11/09 ou à la fin du délai autorisé pour faire appel après la signification de l'un ou de l'autre des parties ?

La juge déboute madame de sa demande d'attribution préférentielle du véhicule, elle continue à l'utiliser, c'est un véhicule que j'ai financé en grande partie par mes parents payé par chèque directement au garage, me devra t-elle une récompense ou indemnité pour en avoir jouit jusqu'àu partage ? pour info le garagiste n'a plus dans ses archives notre dossier pour avoir un duplicata de cette facture qui montre le financement. Mes parents ont peur des représailles et n'ose pas me faire une attestation, puis-je demander à mon frère d'en faire une sachant qu'il était au courant de se versement puisque mes parents ont donné l'équivalent de ce financement à mon frère et ma soeur.

Chère madame,


C'est bien la date du jugement qui compte et non sa date de signification et encore moins la fin du délai d'appel.




La voiture étant juridiquement un bien commun à moins qu'il y ait officiellement eu remploi, madame devra verser une indemnité d'occupation si elle a usage privatif du véhicule en attendant le mariage. En revanche, si elle prouve que l'argent qui a servi à payer la voiture vient d'une donation de ses parents, alors la communauté lui devra récompense de cette donation.


Vos parents devront forcément faire une déclaration encore que cela puisse être insuffisant. En effet, il aurait été nécessaire de faire une déclaration fiscale de donation. Si votre mari reconnaitre l'existence de la donation, où si vous refusez le partage amiable, alors ce sera au juge de statuer.



Très cordialement.

En cas de litige lors du partage, le notaire dresse un PV de difficulté, que peux t-on faire relever comme info au juge ? A-t-on notre mot à dire ?

A-t-on le droit de lui dire que dans le jugement du divorce la partie adverse à fourni une attestation sur l'honneur erronée car c'est la dessus que la juge se base en partie pour calculer la disparité des revenus pour calculer le montant de la prestation compensatoire.En fait elle a volontairement erroné le salaire de son concubin)peut on faire modifier le montant de la prestation compensatoire si les chiffres de la partie adverse sont pas la réalité sans repasser par les avocats ?

En cas de difficulté de partage, si je dresse l'inventaire du contenu commun, suis-je obligé de prendre ce que madame veut se débarrassé ou puis je demandé ce que je veux dans la mesure d'un partage équitable ou puis-je pour évité de me retrouvé avec des affaires abîmé une somme d'argent en contre partie, exemple prix du neuf divisé par 3 ?

Chère madame,



La preuve est libre devant le juge: Vous pouvez donc recourir à des témoignages, à des relevés bancaires. Toute preuve de la donation est bonne à prendre.


Non, ce type de contestation doit nécessairement passer par les avocats puisque cela touche au cœur du problème. Si monsieur conteste les revenus avancés par madame, il appartient à son avocat de rédiger des conclusions dans ce sens.



A défaut d'accord amiable sur le partage, le notaire dresse deux lots de valeurs équivalentes et on procède au tirage au sort. En cas d'accord amiable en revanche, monsieur peut très bien avoir un lot d'une valeur supérieure à celui de madame mais dans ce cas, il doit verser une soulte, c'est à dire une contrepartie financière à madame.


Très cordialement.

madame va signer seule un mandat de vente dans une agence immobilière et ne veut pas que monsieur signe sur ce même mandat alors que le bien a vendre est une maison commune acheté pendant le mariage, l'agence rédige donc un deuxième mandat de vente qu'elle fera signer à monsieur. Peut on avoir deux mandats pour le même bien ou un seul mandat signé par les deux parties ?

Chère madame,



Il n'est pas illégal en soi d'avoir deux mandats : A partir du moment où le consentement de chaque époux peut être matérialisé par sa signature, et que les deux mandats sont les mêmes, l'existence de deux mandats ne me semble pas poser de problèmes particuliers.


Très cordialement.

Madame s'est vu attribué sans mentionné sa gratuité par l'ONC la jouissance du véhicule commun, elle s'est vu à la fin du jugement être débouté de l'attribution préferentielle de ce véhicule, mes questions sont :

Me devra -t-elle une indemnité du fait qu'elle à profité du véhicule depuis l'onc ou la fin de jugement ?

Comment se calculera t-elle cette indemnité ou récompence sachant que le véhicule avait une valeur argus de 3500 € au jour de l'onc et ne vaut plus rien aujourd'hui ? et qu'elle continue encore à s'en servir.

Cher monsieur,


Si elle détient le véhicule mais que la jouissance n'est pas rendue gratuite en vertu de l'ONC, elle doit effectivement verser une indemnité d'occupation, fixée par un juge.

Cette indemnité dépend du loyer du véhicule: En principe, cette indemnité varie aux alentours des 6 euros par jours, suivant le véhicule.


Très cordialement.