Le logement pour une personne pacsée

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Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Une personne pacsée, propriètaire d'un appartement,peut-elle,après son décés,laisser la jouissance de celui-ci à son partenaire jusqu'à son décés sachant que cette personne a des héritiers;

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Posté le Le 02/05/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

Une personne pacsée, propriètaire d'un appartement,peut-elle,après son décés,laisser la jouissance de celui-ci à son partenaire jusqu'à son décés sachant que cette personne a des héritiers;

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit (art. 763 du code civil).
Passé ce délai, vous pouvez pas testament faire bénéficier votre partenaire de l'attribution préférentielle du logement mais il devra payer aux héritiers la moitié de la valeur du bien.

Cordialement

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