Litige pour vente de maison

> Immobilier

Posté le Le 01/06/2012 à 22:51
Bonjour,
je viens vous demandez conseil, car je suis séparé de mon ex femme depuis 4 ans et le divorce a été prononcé depuis 1 ans. Nous avions acheté une maison en commun, mon ex femme veut la garder et me reverser ma part mais le probleme c'est que pour l instant le pret de cette maison est prélevé sur mon compte en banque, elle me verse la totalité de cette somme tous les mois en chèque bancaire, cela m'empeche de faire un pret pour pouvoir acheter une maison.Elle me dit qu'elle a fait une demande de pret pour la racheter et me verser ma part, mais cette demande dure depuis le mois de décembre dernier. Quel recours puis je avoir pour mettre cette maison en vente étant donner qu il n'y a pas de réponse pour ces prets.
Je vous remercie

Mr SIRET

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Posté le Le 06/06/2012 à 20:57
Bonjour,

Votre problème est assez fréquent. Bien sûr, pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ; L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."

Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne…) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.

Très cordialement

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