Appartement jugé insalubre

Oui c'est au propriétaire de changer le disjoncteur.

Et d'assurer la sécurité avec un différentiel 30mA.

Les plombs sautent : c'est déjà un signe qu'ils vous protègent partiellement ... Mais c'est insuffisant.

En l'état votre logement n'est pas décent, il menace votre sécurité (la preuve ...)
N'écoutez pas les électriciens, ils ne sont pas juristes ...

Votre assurance pourra aussi vous conseiller dans vos démarches, mais rien ne dit qu'elle remboursera une telle somme pour changer des prises.

Vous avez "signalé pour l'inspection" : OK :
Mais quoi ? à qui ? et de quelle manière ?

Avez-vous consulté votre ADIL ? Appelez les dès demain matin.

Cela a été signalise au SCHT de ma ville (pour logement indigne) et c'est parti à la ARS DDT qui m'ont envoyé un document par mail à leur retourner.
Donc j'espère qu'il y aura une inspection rapidement.

demain je fais l'AR pour la régie et leur signaler.
J'appelle la Régie pour les rappeler à leurs droits envers les locataires.
J'appelle aussi l'ADIL et l'ARS pour signaler ce qu'il se passe.

Mardi, je téléphone à l'assurance pour leur parler de tout ce qu'il s'est passé également.

Si rien ne bouge, j'irai au tribunal d'instance de ma ville.
J'en ai assez de cette situation.

Rappelez vous qu'une conversation par téléphone ne laisse aucune trace...

Dans tous les cas où c'est important il n'est pas interdit de téléphoner, mais juste après il faut envoyer un courrier RAR pour confirmer ce qui s'est dit :
"Suite à notre conversation téléphonique du XXX à XXX heures, j'ai bien pris note que vous allez faire ceci et que à défaut je saisirai la juridiction compétente.".

ou à l'assureur :
"Suite à notre conversation téléphonique du XXX à XXX heures, je déclare le sinistre "électrique" survenu le XXX à XXX heures, lequel a causé les dégâts suivants etc"

Sinon c'est du blabla et dans 6 mois vous serez encore au même point.

Si vous voulez des modèles de lettres demandez aussi à l'ADIL.

Bonjour,

Lettre faite qui sera envoyé demain en AR pour la régie pour un rappel de tout ce qu'il s'est passé comme sinistre depuis cette semaine, un rappel de loi sur les locations insalubres ainsi que l'information qu'un inspection à été demandée auprès de l'ARS DDT SCHT pour voir l'appartement.

J'ai aussi pris soin de leur dire que l'assurance sera mise au courant, que je leur demande un éventuel dédommagement sur la gazinière et l'intervention de l'électricien (qui était nécessaire car risque de départ d'incendie) ainsi qu'une demande express d'un relogement dû à ces différents sinistres et que si rien n'est fait, je saisirai la juridiction compétente.

voici la lettre
Est-elle assez clair ? Dois-je rajouter des choses ?
Par ailleurs, est-ce qu'une lettre manuscrite est autant qu'une lettre écrite sur ordinateur ? (je n'ai plus d'imprimante et pas d'accès immédiat) ?
Dois-je aussi leur envoyer une copie par mail pour garder un écrit supplémentaire ?

"
X et Y
96 RUE XXXXX
00000 Les alouettes
Téléphone : 06******
Email : *******@yahoo.fr


Adresse de la régie


Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 avril 2023

Objet : Problème dans le logement et inspection
Articles : articles L.1331-1 à L.1331-31 critère de décence d’un logement


Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je tiens à vous signaler les nombreux problèmes rencontrés ces derniers temps ayant pour cause le disjoncteur de l’appartement.

En effet, nous vous avons signalé le lundi 10 avril 2023 un souci sur une multiprise qui avait grillé, ce qui a eu pour effet d’empêcher le fonctionnement des prises cuisine et du salon. Ce à quoi vous m’avez répondu par mail le mardi 11 avril qu’un électricien sera mandaté (société DEBAY ELECTRICITE) afin de venir voir le problème.
Il est intervenu le mercredi 12 avril aux alentours des 10h30 en ne regardant pas les prises mais en vérifiant uniquement le disjoncteur. En effet, les experts étant venu regarder l’appartement en prévision d’une vente m’avait évoqué que le disjoncteur n’était pas aux normes (mardi 7 février 2023). L’électricien étant venu ce jour là m’a confirmé la même chose sauf qu’il m’a uniquement changé le plomb… Rien de plus.

Aujourd’hui, dimanche 16 avril 2023, vers les 14h00, j’ai senti une odeur de brûlé étrange et je me suis rendu compte que la prise de mon four était grillée et grésillait fortement.
J’ai donc appelé tout de suite un électricien qui m’a dit que j’ai faillit risquer (pour la deuxième fois) un départ d’incendie ayant pour cause le disjoncteur qui n’est plus aux normes. Le problème est lié à des surtensions.
Nous avons dû payer 400€ juste pour le changement de prise (le devis était de plus de 1000€) et ne pouvions nous affranchir d’une telle somme en une fois.
Il n’a donc pas changé le disjoncteur qui de toute façon incombe au PROPRIETAIRE (un avocat que j’ai eu au téléphone m’a confirmé cela).
Aujourd’hui, mon four ne fonctionne plus et j’ai payé 400€ pour éviter un potentiel incendie à cause d’un disjoncteur qui n’est plus aux normes (non interdifférentiel) et qui n’est pas de mon fait.

Je vous demande donc de faire intervenir quelqu’un à vos frais et de nous rembourser la somme de l’électricien soit sur un loyer, soit directement car ce n’était pas à nous de faire cela.Je vais téléphoner à mon assurance pour leur signaler le sinistre et leur envoyer des photos de la prise brûlée.J’ai également téléphoné au SCHT de la ville, à l’ARS ainsi que la DDT pour diligenté une inspection portant sur la salubrité et conformité de l’appartement lié à ce problème électrique et parce que lors de la venue des experts, beaucoup de chose ont été évoqué comme la qualité de l’isolation etc.

Je crois avoir été patient et régulier depuis des années auprès de vous mais je ne peux risquer ma santé et la vie de mon compagnon ainsi que des mes animaux pour des problèmes domestiques récurrents (Velux, Cumulus, fuites et maintenant les prises). Aussi, je vous demande de pouvoir nous aider à trouver un autre logement rapidement car nous commençons à nous inquiéter avec les différents sinistres passés.
Je vous rappelle que j’ai des devoirs envers vous mais que j’ai des droits également en tant que locataire.
Si rien n’est fait de votre côté pour notre sécurité, je saisirais dès lors la juridiction compétente.

Espérant trouver une solution amiable avec vous, je vous prie d’accepter mes salutations distinguées.

Monsieur x
Monsieur X"

Vous montrerez cette lettre à l'ADIL pour avoir leur avis.

Le rappel des faits est important, mais ensuite ne ressort pas bien ce que vous demandez. La lettre est trop longue, la fin est confuse.

Je recommande plutôt de concentrer vos demandes sur la mise en conformité aux critères de décence, (on se fiche des normes) en particulier l'électricité qui ne doit pas présenter de danger pour les occupants et rappeler que vous avez demandé une inspection de l'ARS prévue le ... pour vérifier l'insalubrité de ce logement.

Vous pouvez toujours demander le remboursement du remplacement de la prise, mais ne rêvez pas trop, car c'est une réparation locative et est-elle adaptée à un four ?

D'autre part vous retrouver un autre logement ? ce n'est pas son rôle...

Ajoutez qu'à défaut de résolution sous quinzaine, vous saisirez le tribunal, et faites-le.

Bonjour Yapasdequoi,

Donc la lettre a été envoyée ce jour en AR (avec les modifications que vous avez mentionnées).

Le sinistre a été déclaré à l'assurance avec photo des prises.
J'attend leur retour avec le gestionnaire pour envoyé la facture payé, le devis ainsi que le rapport de l'électricien.

Le premier électricien venu lundi va envoyé la facture à la régie aujourd'hui avec le rapport d'intervention mentionnant la non conformité du compteur électrique.

Un mail a été fait à la régie rappelant le contenu de la lettre et leur demandant d'agir au plus vite.

La fiche de renseignement de l'ARS pour l'inspection à été remplie dûment et renvoyé également.

J'attends des retours maintenant en espérant pas trop de conséquences négatives pour moi.

Merci pour tous vos précieux conseils, il ne me reste plus qu'à "attendre".

OK.
Attendez vous aussi à devoir payer la facture de cet électricien : remettre les plombs est une charge locative...

Avez-vous vérifié que la prise utilisée pour votre four et qui a été à l'origine du départ d'incendie est bien une 32A ?

L'électricien m'a confirmé que la prise était bonne (sinon elle n'aurait pas tourné pendant 5 ans)

Peut être. C'est une 32A ?

Oui 32A.

Bon, j'ai eu l'assurance qui m'ont dit qu'il ne pourrait rien car ça concerne prises et disjoncteur qui sont à la charge du propriétaire et que je n'aurai pas dû avancer les 404€...

Sauf que j'avais un risque d'incendie...

bonjour,

le remplacement du disjoncteur d'abonné est à la charge du gestionnaire de votre réseau électrique (comme enedis ).

voir ce lien :

https://izi-by-edf.fr/blog/disjoncteur-abonne-fourniture/

salutations

Non non ne commencez pas à me dire cela...

J'ai téléphoné à mon fournisseur Total Energie qui m'ont rebasculé vers Enedis et personne ne s'est mit d'accord tout ça pour au final me dire que c'est au propriétaire de régler cela.

En fait je commence à fatiguer car on me dit un coup que c'est le fournisseur, après le propriétaire, le fournisseur...
J'ai appelé l'ADIL, il m'ont dit propriétaire idem.

Là je sature

Il faut savoir duquel on parle !
Il y a un disjoncteur intégré au compteur et il appartient à ENEDIS, et il disjoncte en cas de dépassement de la puissance instantanée.

D'autre part sur le tableau électrique il y a un disjoncteur privatif qui appartient au bailleur.
Et aussi un différentiel 30mA qui est obligatoire pour la sécurité.

Quand est prévue l'inspection de l'ARS ?

Pour l'instant, je n'ai pas de date pour l'inspection mais je vais avoir une réponse bientôt.

J'ai eu la régie au téléphone. La propriétaire est d'accord pour la prise en charge de la remise en conformité du disjoncteur privatif (bailleur).
Idéalement, il serait (possible) d'avoir un remboursement de 50% de la facture de l'électricien venu ce dimanche (qui apparaît comme du vol manifeste)...

Concernant le four grillé, la dame m'a dit de voir avec l'assurance car c'est un dégâts électrique et je pourrais peut-être dédommagé.

bonjour,

sur les anciennes installations non équipées de compteur linky, le disjoncteur d'abonné appartenant au concessionnaire est généralement placé sur le tableau de comptage, ce sont les bornes avales de ce disjoncteur qui déterminent la fin de la concession et le début de l'insallation privative.

le lien que j'ai indiqué est un lien d'EDF, je pense que les informtions qui y figurent sont exactes.

salutations

Attendez le rapport de l'ARS