Autorisation administrative

Bonjour,

Je suis bailleur avec un locataire dont le bail commercial est à destination d'un commerce alimentaire. Le bail mentionne que le preneur fera son affaire de toutes les autorisations administratives et des travaux de mises aux normes liés à son activité. Le locataire souhaite que je m'occupe de la commission de sécurité ainsi que l'attestation d’accessibilité aux personnes handicapés. Le paragraphe de ce bail cité ci-dessus intègre t-il les demandes formulées par le locataire?
Merci

Bonjour,

Il faudrait nous recopier la clause exacte. Les travaux d'accessibilité ne sont pas spécifiques à la vente de produits alimentaires. Il faut donc voir si le locataire est obligé d'assumer les travaux et démarches uniquement liés à son activité spécifique de vente de produits alimentaires ou si c'est plus global.

Dans tous les cas votre permission peut être requise pour certaines démarches (par exemple dépôt d'un permis de construire pour certains travaux). L'exécution de bonne foi du bail vous oblige à ne pas nuire à votre locataire en lui refusant des permissions ou des documents qui lui sont nécessaires.

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Modératrice