Litige bailleur réparation fuite

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Posté le Le 03/10/2023 à 10:56
Bonjour,

J'ai saisi le tribunal de proximite et portant j 'ai perdu car sans avocat contre mon bailleur qui a avance qu 'il a procede a 2 interventions et que j 'ai refuse alors que c est faux, propos de l avocat du bailleur qui a dit cela
je precise que c est pour la reparation d'une fuite dans mon appartement d' un chauffage collectif

Mon bailleur m'a coupe le chauffage depuis 2021 a cause de la fuite qui me cause un dommage car je ne peux pas me chauffer

J 'ai fait APPEl du jugement mais ce que je souhaite savoir
si je peux faire appel a un huissier de justice pour qu'il constat les degaux de la fuite et la coupure du chauffage

et avec ce constat faire les reparations du chauffage
et les mettre sans mon dossier pour la juge en APPEL
Ai je aussi droit a etre rembourser de ces frais ?

Ma question est ce que c est frais me seront rembourses
en appel car je dois faire vite avant l hiver 2023

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Posté le Le 03/10/2023 à 11:09
Bonjour,
Sans chauffage, votre logement ne respecte pas les critères de décence.
Avez-vous suivi les démarches préconisées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Sans avocat, vous avez probablement mal présenté votre situation et le tribunal n'a pas cherché plus loin.

Prenez un avocat cette fois !

Posté le Le 03/10/2023 à 11:10
Bonjour

Voyez avec un avocat ( obligatoire en appel) car votre situation n'est pas très claire et je ne pense pas que le bailleur remette en cause la fuite .

On croit comprendre qu'ils vous reprochent le fait de ne pas avoir pu intervenir pour faire les travaux ( = laissez l'accès à votre logement) mais comme je n'ai pas le dossier , impossible de savoir sur quels elements ils se basent .

A voir avec l'ADIL l'interlocuteur du constat d'indécence du logement .

Mais le mieux est d'attendre les conseils de votre avocat .

Posté le Le 03/10/2023 à 11:11
PS : Vous ne pouvez pas intervenir sur un circuit de chauffage collectif, c'est le plombier de l'immeuble, missionné par le baileur (ou le syndic si copropriété) qui doit intervenir.
Vous devez vous rendre disponible pour cette intervention dans votre logement.

Si le chauffage collectif n'est pas réparé, il restera coupé, et le baileur pourra se dégager de ses responsabilités en vous fournissant un chuaffage d'appoint électrique qui vous coutera ... assez cher ! et vous n'aurez aucun recours supplémentaire.

Consultez votre ADIL et/ou les services sociaux.

Posté le Le 03/10/2023 à 13:58
PS : pourquoi avoir mis cette question dans la rubrique "BAIL COMMERCIAL" ? alors que c'est un logement ? ou ???

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