Location appartement

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 19/03/2024 à 08:47
Ecrivez un courrier RAR à l'agence pour réclamer le paiement du loyer. La déduction de ces travaux est totalement abusive.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/03/2024 à 09:23
La loi (code civil) prévoit que celui qui signe le devis est le seul responsable du paiememnt :

Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.


Ensuite, certaines dépenses réalisées par le bailleur sont récupérables sur le locataire (selon le décret précisant les charges locatives)... mais PAS l'inverse.

Le locataire ne peut pas déduire de son loyer des réparations qu'il engage de sa propre initiative et sans l'accord du bailleur.

Posté le Le 19/03/2024 à 09:25
Un grand merci

Ajouter un message - répondre

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]


pub devis