Location dédite union libre un des deux est parti

Ma fille a vécu plusieurs années avec un copain. Ils ont signé un contrat de location conjointement. Lui, étranger, est reparti dans son pays. Elle veut donner sa dédite. La régie demande l'accord du compagnon. Ce n'est pas possible. Que faire ?

Bonjour,

Conformément à l'article 14 in fine de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs:



Ici, le bail n'est point résilié de plein droit puisqu'il s'agit d'une colocation, qui n'est d'ailleurs pas réglementée par le Code civil. Cela étant, il convient de respecter l'esprit de la loi du 6 juillet 1989 et donc conserver l'idée de l'abandon de domicile dans le cas de votre fille.

A ce titre, je ferais réaliser par un huissier un constat tendant à démontrer que le compagnon ne vit effectivement plus aujourd'hui avec votre fille, après quoi, votre fille sera reconnue comme seule titulaire du bail.

Elle pourra alors, constat à l'appui, demander la résiliation du bail auprès de la régie.


Très cordialement.