Non restitution de depot de garantie

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Posté le Le 20/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Ma proprietaire ne me rend pas le depot de garantie ni ne justifie la retenue. L'appartement a ete rendu en tres bon etat. Pour vous donner un exemple : elle nous reproche d'avoir repeint les murs en... blanc alors que la couleur d'origine etait blanc casse... alors qu'on lui rend l'appart repeint ! Bref, proprio de tres mauvaise foi.
Je vais donc saisir le tribunal car elle ne reagit pas a  mes recommandes. L'etat des lieux est en ma faveur, rien a  signaler.
PROBLEME : j'habite desormais au Canada. Est-il possible de s'arranger avec le greffe pour qu'on me donne une date d'audience a la carte" (je dois faire le voyage et aimerait faire coincider avec un retour en France pour vacances) ? Ou, se faire representer par un avocat est-il hors de prix... le montant de la caution est de 1000 euros "uniquement" alors si les frais d'avocat sont superieurs, a quoi bon...
Egalement, j'ai recu ma taxe d'habitation. J'ai lu que si le locataire ne paie pas, on se retourne contre le proprietaire. Mais j'imagine que le Fisc se retournera contre moi (je paie toujours des impots en France, je suis fonctionnaire de l'Etat francais en poste dans un consulat...) avant de faire payer ma proprietaire, n'est-ce pas ?
Je vous remercie de votre reponse.

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Posté le Le 20/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Ma proprietaire ne me rend pas le depot de garantie ni ne justifie la retenue. L'appartement a ete rendu en tres bon etat. Pour vous donner un exemple : elle nous reproche d'avoir repeint les murs en... blanc alors que la couleur d'origine etait blanc casse... alors qu'on lui rend l'appart repeint ! Bref, proprio de tres mauvaise foi.
Je vais donc saisir le tribunal car elle ne reagit pas a mes recommandes. L'etat des lieux est en ma faveur, rien a signaler.
PROBLEME : j'habite desormais au Canada. Est-il possible de s'arranger avec le greffe pour qu'on me donne une date d'audience a la carte" (je dois faire le voyage et aimerait faire coincider avec un retour en France pour vacances) ?



"A la carte" peut être pas, mais si vous procédez par voie d'assignation, en fait selon la procédure de droit commun, alors on pourra vous fournir les différentes dates disponibles. A ce titre, il convient de contacter un huissier afin qu'il rédige votre assignation et contacte le greffe pour demander ces dates.
Citation :

Ou, se faire representer par un avocat est-il hors de prix... le montant de la caution est de 1000 euros "uniquement" alors si les frais d'avocat sont superieurs, a quoi bon...



Vous n'avez pas tords à ceci près que face à la mauvaise foi évidente de votre bailleur, vous obtiendrez probablement le remboursement des frais de procédure. Mais cela n'est pas garanti c'est certain.


Citation :
Egalement, j'ai recu ma taxe d'habitation. J'ai lu que si le locataire ne paie pas, on se retourne contre le proprietaire. Mais j'imagine que le Fisc se retournera contre moi (je paie toujours des impots en France, je suis fonctionnaire de l'Etat francais en poste dans un consulat...) avant de faire payer ma proprietaire, n'est-ce pas ?


Dans la mesure où vous êtes la redevable effective de la taxe d'habitation, il est effectivement très probable que les impôts se retournent contre vous.


Très cordialement.

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