Que doit faire le bailleur quand le locataire meurt ?

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Posté le Le 14/03/2023 à 20:24
Bonjour,
Je viens d'apprendre fortuitement que mon locataire était mort il y a une quinzaine de jours. Après avoir fait quelques recoupements, cela semble réel.
Mais je ne sais pas s'il est mort dans l'appartement ou ailleurs. Je ne sais pas s'il est enterré sur place ou dans son pays d'origine. Il n'a pas de famille. La plus proche doit être une soeur au pays.
Que dois-je faire :
- à l'égard des administrations ?
- pour récupérer mon logement ?
Merci d'avance.

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Posté le Le 14/03/2023 à 22:20
Bonjour
C'est une location vide ou meublée ?

Posté le Le 15/03/2023 à 05:31
Location vide.

Posté le Le 15/03/2023 à 06:15
Bonjour,
Le bail est résilié automatiquement le jour du décès. Vous avez droit à une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas libéré.

Commencez par demander une copie de son acte de décès, cela vous permettra de voir qui a déclaré la mort du défunt :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Ensuite, il faudra essayer de le contacter.

S'il n'est pas possible de mettre la main sur des héritiers, vous devrez faire une requête auprès du tribunal judiciaire pour qu'un commissaire de justice vienne faire l'inventaire et retirer les meubles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039387034

Les frais que vous aurez avancés seront une créance contre la succession (en plus de l'indemnité d'occupation). Juridiquement, vous n'avez pas le droit de procéder d'office à l'enlèvement des meubles du défunt.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/03/2023 à 12:34
Merci beaucoup Isadore, j'étais complètement désemparé devant cette situation pour le moins inhabituelle. Je vais suivre votre mode d'emploi.

Posté le Le 18/03/2023 à 20:49
J'ai obtenu la copie d'extrait d'acte de décès auprès de la mairie du domicile. Mais le lieu de décès est dans la commune voisine. Je pense qu'il est mort à l'hôpital et que c'est un représentant de l'hôpital qui a fait la déclaration. Donc pas d'indication permettant de retrouver un proche. D'ailleurs, il n'y a pas de nom de déclarant sur le document qu'on m'a envoyé.
Dois-je saisir directement le tribunal judiciaire ?

Posté le Le 18/03/2023 à 22:20
L'hôpital a peut être des renseignements comme les coordonnées des proches qui se sont occupés des funérailles.

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