Réparations inclues dans le bail

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 27/03/2024 à 17:14
Bonjour,
Je m’apprête à louer un appartement non meublé, toutefois j’aimerais inclure dans le bail de location une clause imposant au propriétaire le remplacement de la bâche du store du balcon qui est en très mauvais état (déchirée et trouée).
Je sais que cela peut prendre un peu de temps car le propriétaire va devoir demander au syndic la référence du store pour le changer mais je tiens à ce que cela soit fait dans les meilleurs délais, l’appartement étant orienté sud et les grosses chaleurs arrivant!
Merci par avance pour vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/03/2024 à 17:24
Bonjour,

Vérifiez que votre contrat respecte le modèle de bail type.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

Vous pouvez y ajouter une clause sur l'engagement du bailleur à réparer le store mais c'est redondant avec l'article 6 de la loi 89-462.
"Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; "


Le plus important c'est de noter l'existence et l'état actuel du store dans l'état des lieux d'entrée.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis