Dommage et intérêt consignés

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Posté le Le 13/01/2024 à 06:24
Bonjour, mon proprio a consigné les dommages et intérêts qu il me doit car je fais Appel..je n' ai donc pas de moyen de récupérer cet argent, avant la fin de la procédure ?? Il devait me les versait la semaine dernière,si je ne faisais pas appel
Merci

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Posté le Le 13/01/2024 à 07:01
Bonjour,

Depuis 2020, les jugements de première instance sont exécutoires par provision à l’inverse des dispositions antérieures. Mais le juge peut en décider autrement. Il faut donc lire le jugement. S’il n’est pas décidé un effet suspensif d’un éventuel appel, vous êtes en droit de vous faire verser immédiatement les dommages et intérêts auquel votre adversaire a été condamné avec le risque que vous ne deviez les rembourser si le jugement était infirmé en appel.

Si le jugement est exécutoire par provision, vous pouvez demander à un commissaire de justice qu’il procède à une exécution forcée.

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