Expulsion logement personne âgée par la mairie

Bonjour, je me permets de vous contacter pour savoir quel dédommagement pourrait exiger ma belle-mère âgée de 94 ans qui est expulsée du logement qu'elle occupe depuis 2014, son bailleur étant la mairie de la commune, parce que ce logement doit être transformé en crèche. Or, la mairie n'a pu lui trouver de logement conforme à son grand âge et mon compagnon et moi-même lui avons trouvé également des logements plus conformes près de chez nous soit à 120 km. Nous demandons à la Mairie de bien vouloir participer aux frais de déménagement, sommes nous en droit de le faire ?

Bonjour,
Votre mère avait un bail précaire ? Est-ce bien une "expulsion" ou bien plus simplement la fin du bail ?

Vous pouvez demander un dédommagement, mais rien ne garantit le résultat.
Contactez les services sociaux pour des aides éventuelles
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/demenagement-aides

Bonjour,

Oui, il faudrait savoir quel était son type de bail et savoir quelles procédures ont été menées.

Il n'y a pas forcément d'obligation de relogement.

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Modératrice

Qu'appelez vous un bail précaire ? Elle n'est pas en fin de bail 10 ans après, et je ne vois pas en quoi 10 ans est précaire ! Pouvez vous m'expliquer ? De plus, je vous rappelle que ma belle-mère est quand même âgée de 94 ans et personnellement pour l'instant je suis choquée par le fait qu'une commune puisse décider de virer une personne aussi âgée et ne lui proposer qu'un logement avec des escaliers impraticables. Aussi, j'aimerais savoir si il existe des dédommagements prévus par la loi, merci pour vos réponses

Certaines communes louent en "bail précaire" des logements de fonction appartenant à la commune en attendant de les utiliser soit pour des enseignants ou des employés de la commune ou autre projet (comme ici une crèche).

Il n'y a rien de scandaleux ni d'illégal.
Dans ce cas les dispositions de la loi sont peu protectrices du locataire.

Il faut relire le bail pour mieux connaitre sa nature.

Ce bâtiment a dû être revendu à la Communauté de Communes pour être réaménagé en crèche mais à ma connaissance pas de bail précaire vu que le Maire de la Commune avait même dit à ma belle-mère qu'elle pourrait y finir ses jours, mais peut-être n'avait elle pas pensé que ma belle-mère n'était pas mourante malgré son âge à l'époque ! par ailleurs, j'ai trouvé cela sur le net, alors qu'en est il exactement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33664?fbclid=IwAR2dKY6GeF4KKULuQ4t1-sQP2BBG9l0D9yRpV8QEOXE6NcgqThlUu7P__Jc_aem_AUIFNkPw07uE0JpPoF1OPMLpxbGl90Dh3r0mvB6puAN9vJCj04eZralI2UiWS8s4vy8jreOj1ng0yOdoYIi5Aa9G

Des promesses orales sont toujours à considérer avec précaution...

Veuiller préciser :
De quand date la vente ?
Avec qui le bail initial a-t-il été signé ?
Est-il soumis ou pas à la loi 89-462 ?
Votre mère a-t-elle reçu un congé ?
Qui évoque une expulsion ?

Oula, vous êtes plus royaliste que le roi lui-même ! je suis à 120km de chez ma belle mère, comment voulez-vous que je réponde à tout ça. Laissez tomber, je vais me débrouiller, j'espérais avoir de l'aide ici, ce n'est pas le cas
Merci quand meme

Bonjour,

On ne peut pas vous aider si l'on n'a pas les informations nécessaires.

je suis à 120km de chez ma belle mère, comment voulez-vous que je réponde à tout ça.
Si votre belle-mère est capable d'écrire une lettre ou de se servir d'un téléphone et de lire son bail, vous pouvez tout simplement le lui demander.

Sinon, comment fait-elle pour gérer son administratif ?

Selon la nature du bail, ses revenus et le contexte du congé, votre belle-mère peut avoir droit à un relogement ou au contraire n'avoir aucun droit du tout. Soit la mairie a l'obligation de trouver une solution adaptée pour votre belle-mère, soit ses propositions de logement sont justement une concession à son âge.

Le lien que vous indiquez concerne un logement préempté par la mairie. Cela n'est applicable que si cela correspond à la situation de votre belle-mère.

Par défaut aucun dédommagement n'est dû au locataire qui reçoit un congé conforme à la loi, peu importe son âge ou son état de santé.

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Modératrice

Les réponses qu'on peut vous donner dépendent des réponses à ces questions.

Il est même possible que le congé reçu soit nul, et que votre mère puisse rester dans ce logement comme elle le souhaitait.

Sinon vous pouvez appeler votre ADIL. Ils poseront les mêmes questions...